Propriétaires et locataires: les droits et devoirs de chacun

Dernière mise à jour le : 06/04/2021

Propriétaires et locataires ont chacun des droits et des devoirs, à respecter sous peine de sanctions

Face à son locataire, le propriétaire a des devoirs. Le premier et principal est de lui fournir un logement décent et sain sans vices cachés. De son côté, le locataire a également des obligations à respecter : il doit payer le loyer en temps et en heure, mais aussi respecter les lieux et en assurer l'entretien courant. En signant le bail, les deux parties s'engagent. En cas de manquement, des sanctions peuvent être importantes.

Sommaire:

• Lors de la signature du bail
• Une fois dans les murs
• Quels risques?

Lors de la signature du bail

Le propriétaire-loueur doit fournir un logement vide, dit décent. Celui-ci doit:

• Être doté d'une surface habitable minimum.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou la santé du locataire.
• Être sans infestation d'espèces nuisibles et parasites.
• Répondre à un critère de performance énergétique minimale.
• Être doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

Le logement doit également être protégé contre les infiltrations d'air parasite. Les réseaux et branchements doivent être conformes aux normes de sécurité, avec une aération suffisante. Si ce devoir n'est pas rempli, le locataire peut demander une réduction de loyer, voire des dommages et intérêts. Exception à la règle: si ce non-respect est dû à un événement de type catastrophe naturelle. Enfin, le propriétaire garantit ne pas avoir connaissance de vices.

De son côté, le locataire ne doit pas falsifier les pièces de son dossier de location et s'assurer de pouvoir régler en temps et en heure le loyer et les charges, comme prévu dans le bail. Et au moment de la remise des clefs, il doit impérativement avoir souscrit à une assurance habitation.

Une fois dans les murs

Le locataire doit avoir un ”usage paisible” des locaux, respecter les règles de la copropriété dans le cas d'un immeuble et ne pas occasionner de nuances. Et assurer tout au long du bail l'entretien du bien, notamment des portes, fenêtres, parties intérieures et équipements. De plus, le locataire n'a pas le droit de sous-louer le logement sans l'accord de son propriétaire. Enfin, il peut l'aménager comme il le souhaite, mais ne peut se lancer dans de gros travaux sans accord écrit du bailleur.

Ce dernier se doit de rester réactif en cas de problème dans le logement. Les travaux liés au système de chauffage, à l'alimentation d'eau potable, au remplacement de la chaudière, des fenêtres ou de revêtement du sol en cas de vétusté sont par exemple à sa charge. Comme dit précédemment: le logement doit être et rester en bon état.

Quels risques?

S'ils ne respectent pas les règles, locataires et propriétaires s'exposent à des sanctions et disposent de recours. Dans le cas de loyers impayés, le propriétaire peut par exemple faire appel à la caution ou l' assurance garantissant les loyers impayés . Il peut prévenir la Caisse d'allocations familiales et entreprendre éventuellement la résiliation du bail . Un plan d'apurement est alors envoyé aux deux parties pour être signé. Un huissier peut ensuite être envoyé par le propriétaire pour transmettre au locataire et à sa caution un commandement de payer. Le locataire a alors deux mois pour régler l'addition et les frais d'huissier. C'est également l'huissier qui procède à l'expulsion.

Autre exemple: dans le cas inverse, si le propriétaire refuse de réaliser des travaux dans le cadre d'un logement insalubre, il risque un an d'emprisonnement et jusqu'à 50.000 euros d'amende. Les juges ont le droit de faire confisquer le logement, voire interdire au propriétaire d'acheter un bien pour le louer pendant dix ans maximum.