Jusqu’à un certain âge, un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents. crédit photo : Syda Productions/Shutterstock / Syda Productions
Jusqu’à un certain âge, un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Cette demande de rattachement implique d’ajouter les revenus de l’enfant sur la déclaration des parents. En contrepartie, ces derniers bénéficient d’une demi-part supplémentaire. En outre, certains des revenus de l’enfant peuvent être exonérés.
Sommaire:
- Les conditions pour rattacher fiscalement un enfant majeur
- La demande de rattachement fiscal
- Les avantages du rattachement fiscal
- Les revenus à déclarer en cas de rattachement fiscal
Les conditions pour rattacher fiscalement un enfant majeur
Un enfant majeur célibataire peut encore être rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’il poursuit des études au 1er janvier de l’année d’imposition. Il peut également être rattaché s’il est infirme (invalidité supérieure à 80 %), et ce à tout âge. Par ailleurs, le rattachement reste possible quand l’enfant a quitté le logement familial.
À noter
Les enfants mariés, pacsés, chargés de famille peuvent être rattachés au foyer de leurs parents, s’ils sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études. Le rattachement est global et comprend nécessairement toutes les personnes composant le foyer de l’enfant. Il peut s’effectuer seulement auprès des parents (ou de l’un des parents) de l’un ou l’autre des époux. Tous les revenus perçus par les membres du foyer de l’enfant rattaché doivent être déclarés par les parents.
La demande de rattachement fiscal
Les parents doivent inscrire le nombre d’enfants majeurs rattachés sur leur déclaration de revenus et préciser leur identité. Chaque enfant doit rédiger et signer une demande de rattachement. Celle-ci doit être conservée par les parents pour être présentée en cas de contrôle de l’administration fiscale.
À savoir
S’il est étudiant, votre enfant doit pouvoir présenter un certificat de scolarité.
Les avantages du rattachement fiscal
Sur le plan fiscal, un enfant majeur célibataire rattaché procure une demi-part supplémentaire. La réduction d’impôt en résultant est limitée à 1592€ par demi-part qui s’ajoute aux parts de votre foyer fiscal (par exemple aux deux parts si vous êtes mariés ou pacsés).
Si les parents sont imposés séparément, l’enfant est rattaché au parent supportant la charge d’entretien au 1er janvier de l’année de sa majorité. L’autre parent peut déduire la pension correspondant à la période où l’enfant était mineur et celle postérieure à sa majorité. Seule cette dernière fraction est soumise à une limitation de 6.042 €. La faculté de rattachement à l’un ou l’autre parent n’est possible qu’au titre des années postérieures à celle au cours de laquelle l’enfant a atteint sa majorité.
À noter
Concernant le rattachement des enfants mariés, pacsés, chargés de famille, cette opération ne se traduit pas par une augmentation du quotient familial. Le foyer fiscal bénéficie d’un abattement de 6.042 € sur le revenu imposable, par personne ainsi rattachée (soit, pour un couple avec un enfant, 18.216€).
En outre, si l’enfant est étudiant, les parents bénéficient d’une réduction d’impôt de 183 € (153 € s’il est encore lycéen) si et seulement si:
- L’enfant n’est pas lié par un contrat de travail et est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
- L’enfant ne touche aucune rémunération. Il peut, toutefois, être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.
Le niveau d’études (secondaires ou supérieures) pris en compte est celui au 31 décembre de l’année d’imposition.
Les revenus à déclarer en cas de rattachement fiscal
Chaque année, les parents doivent déclarer les revenus perçus par leurs enfants rattachés.
Les revenus des apprentis et des étudiants doivent désormais être déclarés dans la totalité en indiquant qu‘il s’agit soit de revenus issus de l’apprentissage, soit de revenus d’étudiants. Le montant de l’abattement applicable à chaque catégorie de revenus sera déduit des revenus pour le calcul du montant imposable.
Toutefois, n’ont pas à être déclarés:
- Les salaires des lycéens ou étudiants lorsqu’ils sont inférieurs à trois SMIC mensuel brut (4.690€ en 2022).
- Les indemnités de stage inférieures à un SMIC annuel brut (18.760€ en 2022).
- Les revenus des apprentis munis d’un contrat: l’exonération, à hauteur de 18.760€ (montant du SMIC annuel en 2020), ne s’applique qu’aux salaires versés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
- Les bourses étudiantes allouées sur des critères sociaux.
Un étudiant peut cumuler les dispositifs d’exonération s’il perçoit à la fois des indemnités de stage et des revenus salariés.
À noter
En cas de résidence alternée, les revenus de l’enfant devront être répartis sur les déclarations respectives des parents.
Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents est possible sous certaines conditions. Il implique de déclarer ses revenus avec ceux des parents. Le rattachement procure plusieurs avantages sur le plan fiscal.
Le rattachement d’un enfant marié
Un enfant marié ou pacsé peut décider de rattacher son foyer fiscal à celui de ses parents ou de ses beaux-parents s’il respecte la limite d’âge. Dans ce cas, le rattachement concerne le couple et ses enfants, s’il en a. Sur le plan fiscal, tous les revenus perçus par les membres du foyer de l’enfant rattaché doivent être déclarés par les parents. En revanche, ce rattachement «multiple» n’entraîne pas une hausse du nombre de parts fiscales. À la place, les parents bénéficient d’un abattement sur leurs revenus de 5.959 € par personne rattachée (enfant, conjoint de l’enfant et petit-enfant).
