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En tant qu’héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. Vous disposez d’un certain délai, modulable, pour faire connaître votre décision. Une fois celle-ci prise, votre demande de renonciation doit être transmise au Tribunal de Grande Instance. En renonçant, vous sortez de l’ordre des héritiers et n’êtes redevable d’aucune dette.
Lors de l’ouverture de la succession, l’option successorale est proposée
Dès qu’une personne décède, sa succession est ouverte. En tant qu’héritier désigné par la loi ou légataire choisi par testament, vous êtes contacté par le notaire en charge de la succession. Dans le cadre de l’option successorale, vous avez alors le choix entre trois solutions: accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net (vous ne payez pas les dettes supérieures à la valeur des biens du défunt) ou y renoncer.
A partir de l’ouverture de la succession, vous avez quatre mois pour faire connaître votre choix. Passé ce délai, les créanciers de la succession, les cohéritiers, les héritiers de rang inférieur (qui reçoivent la succession si vous renoncez) et l’Etat peuvent vous forcer à prendre une décision. Si c’est le cas, vous disposez à nouveau de deux mois pour choisir une autre option ou demander un délai supplémentaire au juge.
A savoir
Si personne ne vous contraint à prendre une décision, vous disposez d’un délai de 10 ans. Au-delà, vous êtes considéré comme renonçant à la succession.
La procédure à suivre pour renoncer à une succession
Si vous souhaitez renoncer à une succession, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15828*01. Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes:
- La copie intégrale de l’acte de décès du défunt.
- La copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de trois mois).
- La copie recto-verso d’une pièce d’identité.
Si vous êtes héritier par la loi, vous devez également joindre la copie des renonciations déjà enregistrées et l’inventaire du patrimoine ou un état liquidatif notarié.
Si vous êtes héritier testamentaire, vous devez ajouter la copie du testament.
La demande de renonciation doit être adressée par courrier simple ou déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du domicile du défunt.
A noter
Il est possible de demander à un notaire d’établir un acte pour constater la renonciation. Le notaire se charge ensuite de faire connaître votre décision au TGI.
Les conséquences de la renonciation
Renoncer à une succession a pour conséquence de vous faire sortir de l’ordre des héritiers. Ainsi, si vous renoncez à hériter de votre père, vos enfants se partageront la succession. Ils auront évidemment la possibilité de renoncer eux-mêmes.
En renonçant, vous ne recevez aucun bien et n’être redevable d’aucune dette. L’option est donc intéressante si vous ne voulez pas être redevable des dettes du défunt. En revanche, quoi qu’il arrive, vous êtes tenu de participer aux frais d’obsèques à hauteur de vos capacités financières si le défunt était votre ascendant ou descendant.
A savoir
Si les autres héritiers n’ont pas accepté la succession, vous disposez d’un délai de 10 ans pour revenir sur votre choix de renonciation.
Vous pouvez refuser un héritage. En renonçant officiellement à une succession, vous ne recevez aucun bien et ne devez régler aucune dette du défunt.
