La donation-partage transgénérationnelle permet aux grands-parents de transmettre une part de leur patrimoine crédit photo : GettyImages
La donation-partage permet de réaliser la répartition de ses biens de son vivant et de transmettre son patrimoine de manière anticipée à ses héritiers. Il peut s’agir de son conjoint, ses enfants, mais aussi ses petits-enfants : on parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Quelles en sont les spécificités ? En quoi ce dispositif offre-t-il souplesse et fiscalité attractive ? Quels sont les éléments à ne pas négliger ?
Sommaire:
- Une donation en faveur de ses enfants et petits-enfants
- Partage des biens
- Donation-partage: un dispositif fiscalement avantageux
Une donation en faveur de ses enfants et petits-enfants
La donation-partage est un dispositif souple et fiscalement avantageux permettant de transmettre tout ou partie de ses biens avant son décès. Il peut s’agir d’un portefeuille boursier, d’une somme d’argent mais aussi d’un bien immobilier. Cette donation possède une vertu pacificatrice au sein de la famille, car elle permet d’anticiper les éventuels problèmes ou désaccords qui pourraient émerger lors de la succession. Les bénéficiaires perçoivent immédiatement un patrimoine (même si le donateur peut en conserver l’usufruit , s’agissant de sa résidence principale, par exemple). La donation-partage doit être établie par acte notarié.
À la différence d’une donation classique, les biens ainsi transmis ne sont pas rapportables à la succession. Leur valeur est figée lors de la donation-partage, et les bénéficiaires n’ont pas de compte à rendre aux autres héritiers au moment de la disparition du donateur.
Si vos enfants sont à l’abri du besoin, et que vous souhaitez aider vos petits-enfants qui débutent dans la vie professionnelle ou qui viennent de fonder une famille, il est tout à fait possible de réaliser une donation-partage à leur profit. On parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Une condition indispensable, toutefois: vous devez recueillir l’accord de toutes les personnes concernées, vos enfants comme vos petits-enfants. En effet, les biens transmis à vos petits-enfants sont prélevés sur la part de réserve héréditaire de leurs parents. Vos enfants doivent donc consentir à être privés d’une partie de leur héritage au profit de leur(s) propre(s) enfant(s). Ils ont légalement le droit de s’y opposer.
Partage des biens
La donation-partage revient à gérer la transmission par branche. Vous pouvez répartir vos biens comme vous le souhaitez. Vous pouvez consentir une donation-partage transgénérationnelle au profit de tous vos enfants et de tous vos petits-enfants, comme vous pouvez avantager ou au contraire exclure certains de vos descendants. Si vous avez deux enfants, il est possible de donner un capital à votre fille qui n’a pas d’enfant et qui souhaite acheter un logement, et gratifier les deux enfants de votre fils de la même somme car celui-ci est déjà installé et préfère aider ses propres enfants. Notez toutefois qu’une donation-partage transgénérationnelle ne peut pas être consentie à vos seuls petits-enfants. Il faut au moins que l’un de vos enfants en soit bénéficiaire.
De la même manière, il est préférable d’associer tous vos enfants: si vous excluez l’un d’entre eux ou qu’il ne donne pas son accord, sachez que la règle stipulant que la donation n’est pas rapportable à la succession ne s’applique plus. Les biens transmis dans le cadre de la donation-partage seront donc réévalués à votre disparition pour rétablir l’équilibre entre vos héritiers.
La transmission peut porter sur des biens nouvellement donnés, mais aussi sur des biens déjà transmis à vos enfants, y compris des dons manuels. Le dispositif permet en effet de réincorporer des donations antérieures effectuées au profit de vos enfants, et de les réaffecter entre les petits-enfants. Elles ne seront pas taxées une seconde fois, vous devrez uniquement vous acquitter du droit de partage de 2,5% sur les biens réintégrés. Comme pour les donations simples, le donateur peut en conserver l’usufruit.
Les chiffres de la donation en France
Selon une étude menée par l’Insee en 2018, 18% des ménages ont déjà reçu une donation, et 8% en ont déjà versé une. Les parents sont à l’origine de la donation dans 87% des cas, et les grands-parents, 9%. Deux tiers des ménages donateurs ont une personne de référence âgée d’au moins 70 ans et, dans 85% des donations, la personne référente est à la retraite. Les donateurs de moins de 60 ans ne représentent que 8%. 52% des donations portent sur un bien financier (argent, assurance-vie, valeurs mobilières) et 49% sur un bien immobilier tel un logement. La moitié des donations reçues ont une valeur inférieure à 30.000 euros, 31% une valeur comprise entre 30.000 et 100.000 euros, et 19% 100.000 euros ou plus.
Donation-partage: un dispositif fiscalement avantageux
Si vous faites une donation à votre enfant, celui-ci bénéficie d’un abattement de 100.000 euros . S’il se désiste en faveur de son enfant, votre petit-enfant (majeur ou mineur émancipé) bénéficie alors d’un abattement de 31.865 euros par grand-parent, renouvelable tous les quinze ans. Au-delà de ce plafond, les sommes dues au Trésor public sont proportionnelles aux montants donnés, et calculées de la même manière que les droits de succession. Le taux d’imposition varie de 5% à 45%.
Si vous souhaitez réaliser une donation importante, il est donc intéressant d’octroyer à votre enfant jusqu’à 100.000 euros, et à votre petit-enfant au-delà, afin de cumuler les deux abattements. Notons également que le bien transmis à un petit-enfant dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle n’est taxé qu’une seule fois. Dans le cadre d’une donation simple, il est taxé une fois au moment de la donation à votre enfant, puis une seconde fois lorsque son propre enfant en hérite ou que vous lui transmettez à votre tour par donation.
Cet abattement de 31.865 euros est cumulable avec celui réservé aux donateurs de moins de 80 ans. Une donation à un petit-enfant peut donc être totalement exonérée d’impôt jusqu’à 63.730 euros. L’abattement étant valable pour chaque grand-parent, un couple peut transmettre jusqu’à 127.460 euros à chacun de ses petits-enfants sans être redevable de l’impôt.
Un petit-enfant dont le parent est décédé bénéficie d’un double abattement fiscal: l’un de 100.000 euros, applicable entre parent et enfant, auquel s’ajoute celui de 31.865 euros entre grand-parent et petit-enfant.
Enfin, les frais de notaire et les différentes taxes varient en fonction du montant transmis et s’élèvent environ de 2% à 3% du total.
