La gestion d’une entreprise avec un ex-partenaire peut s’avérer complexe, mais des dispositions claires dans les statuts d’une SCI peuvent faciliter la tâche. ( crédit photo : Shutterstock )
Certains couples mariés, pacsés ou en concubinage, optent pour une société civile immobilière (SCI) pour gérer leur patrimoine. Qu'advient-il de la SCI après une séparation ? Les arbitrages en cas de mésentente peuvent être précisés dans les statuts. Plusieurs modalités de sortie permettent à l'un des conjoints de quitter la société. Les associés peuvent également voter la dissolution.
Sommaire:
- Pourquoi choisir la SCI pour gérer un patrimoine immobilier conjoint?
- Les modalités de sortie de la SCI pour l'un des membres du couple séparé
- La dissolution anticipée de la SCI en cas de séparation
- Divorce: que devient le domicile familial détenu via une SCI commune?
Pourquoi choisir la SCI pour gérer un patrimoine immobilier conjoint?
Il est possible d'avoir recours à une SCI pour l'acquisition du logement familial d'un couple, par exemple. Cette forme juridique permet d'indiquer dans les statuts les modalités de gestion et de disposition des biens détenus par la société. La SCI facilite également la transmission des biens immobiliers aux enfants, via la donation de parts sociales. Enfin, la SCI familiale permet une gestion simplifiée et offre des avantages fiscaux attractifs.
Les modalités de sortie de la SCI pour l'un des membres du couple séparé
La séparation d'un couple marié ou pacsé entraîne la dissolution du régime matrimonial. Toutefois, il n'y a pas d'obligation de liquidation de la SCI. Les ex-époux demeurent associés. Ils doivent décider ensemble du sort de la société.
Sauf mention contraire dans les statuts de la société, la sortie d'un associé d'une SCI est permise dans certaines limites strictes. Ce dernier peut:
- céder ses parts sociales: elles peuvent être revendues à un autre associé ou à un tiers ;
- exercer son droit de retrait: l'associé sort de la SCI en récupérant la valeur de ses apports. À défaut de mention dans les statuts, le retrait nécessite l'autorisation des associés à l'unanimité.
Si les conjoints sont les uniques associés de la SCI, la sortie de l'un entraîne la dissolution de la société. En effet, celle-ci doit être composée d'au minimum 2 associés. Le conjoint restant dispose d'un an pour trouver un nouvel associé.
La dissolution anticipée de la SCI en cas de séparation
La dissolution anticipée de la SCI doit être votée en assemblée générale extraordinaire. En principe, l'accord de l'ensemble des associés est requis. Si le couple vote en faveur de cette option, il doit se mettre d'accord sur les modalités de partage des actifs après la procédure de liquidation. Ils peuvent choisir entre:
- la vente des biens immobiliers appartenant à la société. Le produit de la transaction est partagé entre les deux associés ;
- l'attribution du bien immobilier à l'un des ex-époux. Si la valeur de ce dernier excède le montant de son apport au capital social de l'entreprise, le bénéficiaire doit compenser cet écart en versant la somme à son ex-conjoint ;
- le transfert de la propriété des biens immobiliers à l'un des ex-époux dans le cadre de la restitution de ses apports en nature.
Par ailleurs, la procédure de dissolution est possible seulement si la SCI est solvable, c'est-à-dire en mesure de rembourser ses dettes. Dans le cas contraire, la dissolution suivie de la liquidation est prononcée par décision de justice.
Divorce: que devient le domicile familial détenu via une SCI commune?
En cas de divorce, le juge peut octroyer à l'un des conjoints la jouissance du logement familial, s'il s'agit d'un bien commun. Toutefois, ce dispositif ne s'applique pas si le logement a été acheté par la SCI. Dans ce cas de figure, le domicile conjugal ne peut être accordé à l'un des époux que:
- par décision des associés, ou
- si les statuts prévoient une convention d'occupation.
Dans le cas contraire, si l'un des ex-époux détient la majorité des parts sociales, il peut procéder à l'expulsion, voire vendre le domicile conjugal sans l'accord de son ex-conjoint.
La mésentente des associés est insuffisante pour engager la dissolution de la société
La Cour de cassation a rappelé (C. cass., 1re ch. civ. du 18 janvier 2023, n°19-24.671) qu'une mésentente entre associés ne constitue pas un motif suffisant pour obtenir la dissolution d'une SCI. En effet, les statuts doivent permettre d'assurer le bon fonctionnement de la société. La dissolution intervient si la société est paralysée par des mésententes.
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