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Vente de la résidence principale : lorsque l’exonération d’impôt sur la plus-value n’est pas possible
information fournie par Mingzi14/01/2022 à 15:15

Selon le code général des impôts, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d’un bien immobilier n'est pas imposable dès lors qu'elle constitue la résidence principale au jour de la cession.(Crédit photo: 123RF)

Selon le code général des impôts, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d’un bien immobilier n'est pas imposable dès lors qu'elle constitue la résidence principale au jour de la cession.(Crédit photo: 123RF)

Madame C est propriétaire d'une maison qu'elle occupe à titre de résidence principale. Pour des raisons financières, elle la met en location et loue un appartement pour y loger. Au départ des locataires, elle indique avoir à nouveau établi sa résidence habituelle dans la maison, jusqu'au jour de sa vente, tout en conservant son appartement en location. L'administration fiscale lui réclame le paiement de l'impôt sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. Madame C conteste et porte son dossier devant le tribunal.

Plus-value et vente de la résidence principale

Selon l'article 150 U du code général des impôts, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier n'est pas imposable dès lors qu'elle constitue la résidence principale au jour de la cession.

Mme C est propriétaire d'une maison qu'elle occupe à titre de résidence principale. Elle soutient que, pour des raisons financières, elle a mis en location ce bien immobilier en janvier 2014, et qu'elle est allée vivre dans un appartement qu'elle a loué dans la même commune.

Elle indique qu'elle est revenue résider dans sa maison à compter du mois de juin 2016, à la suite du départ de ses locataires et des travaux qu'elle y a effectués. Elle indique y avoir depuis lors résidé jusqu'au jour de la vente, le 11 juillet 2017, pour des raisons de confort personnel ainsi que pour les facilités de la mise en vente, sa présence étant notamment requise lors des visites de potentiels acheteurs.

Or, Mme C a indiqué, dans sa déclaration des revenus de l'année 2016, qu'elle résidait à la date du 1er janvier 2017 dans l'appartement qu'elle louait. Relevant ce point, l'administration fiscale considère alors que la maison ne constituait pas sa résidence principale au moment de la vente et lui demande de régler l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente du bien, soit 11.673 euros.

L'intéressée se défend en affirmant qu'elle n'avait pas mentionné son changement d'adresse sur sa déclaration de revenus, en raison d'un " choix déclaratif " puisqu'elle envisageait de retourner vivre dans l'appartement, ayant signé un compromis de vente pour la maison. Elle indique également qu'elle a vécu, en alternance, dans cette maison et cette location jusqu'à la vente de son bien immobilier.

Des preuves insuffisantes

Pour appuyer ses propos, elle produit des factures d'électricité. Or, il ressort de l'instruction que des consommations d'électricité ont été au même moment enregistrées dans l'appartement qu'elle louait. Bien qu'inférieures à celles constatées dans sa maison, le tribunal estime que cela n'est pas suffisant pour en conclure qu'elle y résidait à titre de résidence principale.

Le tribunal a également considéré que les attestations de proches, voisins et de la personne ayant acquis la maison de l'intéressée n'étaient pas non plus suffisamment probantes et circonstanciées pour établir l'occupation du logement en litige à titre de résidence principale par Mme A de manière habituelle et effective jusqu'à la date de la cession du bien.

De plus, aussi bien lors du compromis de vente que lors de l'acte notarié de vente le 11 juillet 2017, Mme C a indiqué au notaire résider dans l'appartement loué.

Enfin, le tribunal a considéré que l'intéressée, qui indique elle-même qu'elle rencontrait de graves difficultés financières ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de surendettement, ne saurait sérieusement soutenir qu'en dépit de son inoccupation, l'appartement a été conservé en location pour y fixer son adresse postale et dans la perspective d'y retourner une fois la vente conclue.

Dans ces conditions, le tribunal a estimé que la maison ne pouvait être considérée comme constituant la résidence habituelle et effective de Mme C au moment de sa cession et a donc rejeté sa demande d'exonération de l'impôt au titre de la plus-value réalisée à l'occasion de sa cession.

19 commentaires

  • 16 janvier11:49

    Le jour où dans ce pays tous les revenus de la solidarite dont retraite et secu seront verses aux seuls residents et que la nationalité vaudra obligation d impots on arretera de payer pour ceux dont l interet individuel passe avant l interet commun. On ne peux pas avoir la nationalite aller faire sa vie ailleurs pour payer moins d impot tout en gardant la secu ,demander un rapatriement en cas de covid et toucher le rsa une fois sur place le temps de repartir comme beaucoup l ont fait


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