Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Une veuve perd son usufruit car elle n’entretenait pas son logement
information fournie par Le Figaro 22/10/2024 à 06:00

Une usufruitière ne prenait pas soin de la maison dont son mari lui avait légué l’usufruit et le nu-propriétaire s’en plaignait, compte tenu de la dévalorisation qui en résultait.

La Cour de cassation a admis qu’une veuve, qui n’entretenait pas du tout la maison dont son mari lui avait légué l’usufruit, soit dépossédée de son usufruit par le juge (Cass. Civ 1, 2.10.2024, W 22-15.701) . L’usufruit est le droit de profiter d’un bien, de l’utiliser, d’en percevoir les revenus et d’en payer les charges alors qu’il appartient à un nu-propriétaire, auquel ne reviennent que les dépenses de gros travaux. Mais la loi a prévu que l’usufruitier, dont le droit est destiné à revenir automatiquement un jour au nu-propriétaire, à son décès ou à une date convenue, devait prendre soin de ce bien afin qu’il ne reste pas qu’une ruine ce jour-là. La veuve assurait que les photographies versées aux débats laissaient apparaître que « la maison est tout à fait habitable et comporte notamment beaucoup de mobilier ». La Cour de cassation ne s’est pas montrée du même avis.

Une indemnisation du nu-propriétaire pour perte de valeur

L’usufruit peut cesser si l’usufruitier abuse de sa jouissance, dit la loi, soit en commettant des dégradations, soit en laissant dépérir ce qui lui a été confié. L’usufruitier d’un bien ne doit pas s’en désintéresser au point de lui faire perdre de la valeur car il risquerait alors d’être évincé et de perdre ses droits. En l’espèce, la veuve n’utilisait pas la maison dont elle avait l’usufruit, ne l’entretenait pas, et le nu-propriétaire s’en plaignait, compte tenu de la dévalorisation qui en résultait. Les voisins aussi se plaignaient du délabrement, au point que la mairie avait dû intervenir. Devant les dégradations, l’absence de tout entretien et les travaux lourds à réaliser pour remettre en état, la justice a prononcé l’extinction de l’usufruit, le rendant ainsi par anticipation au nu-propriétaire. L’usufruitière écartée a dû, en plus, indemniser ce nu-propriétaire pour la perte de valeur de cette maison. Dans un cas moins grave, la loi permet aussi au juge, qui est libre d’apprécier, de rendre l’usufruit au nu-propriétaire en lui imposant d’indemniser l’usufruitier jusqu’à la date initialement fixée pour la fin de ce démembrement.

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • La SCPI Eden s'étend au Royaume-Uni avec une acquisition stratégique à Aberdeen
    information fournie par Primaliance 02.04.2025 10:15 

    La diversification géographique des investissements immobiliers représente un enjeu majeur pour les épargnants cherchant à optimiser leur patrimoine. Dans cette optique, la SCPI Eden – récemment lancée par Advenis REIM – vient de franchir une étape significative ... Lire la suite

  • Le timbre fiscal dématérialisé : pourquoi l’adopter ? / iStock.com - AntonioGuillem
    information fournie par Boursorama avec LabSense 02.04.2025 08:30 

    Le timbre fiscal électronique est un moyen de paiement dématérialisé qui permet de régler différentes taxes administratives, notamment dans le cadre d'une demande de passeport, de permis de conduire, de titre de séjour ou de visa. Quels sont ses avantages et pourquoi ... Lire la suite

  • Est-ce le bon moment pour investir sur l'or ? ( Crédits photo: ©  Gilles Paire - stock.adobe.com)
    information fournie par Moneyvox 02.04.2025 08:05 

    Alors que le cours de l'or s'est envolé, dépassant son plus haut niveau historique, est-il encore pertinent d'investir dans ce métal jaune ? Zoom sur l'avis des experts et sur les alternatives à considérer. Plus de 3 000 dollars l'once d'or : le cours actuel du ... Lire la suite

  • Un budget 2026 cauchemardesque ?
    information fournie par Ecorama 01.04.2025 14:00 

    Si le niveau du déficit public en 2024 est meilleur qu’attendu à 5,8%, le budget 2026 s’annonce toujours éminemment compliqué, et même un "cauchemar" selon la porte-parole du gouvernement. A juste titre ? Les explications de Marc Vignaud, journaliste à L'Opinion. ... Lire la suite