Une donation exonérée d’impôt jusqu’à 100 000 euros pour la construction ou la rénovation de la résidence principale ou le financement d’une entreprise

information fournie par Mingzi •29/07/2020 à 08:56

Dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative 3, les députés ont définitivement voté ce 23 juillet une mesure de solidarité intergénérationnelle qui permet de faire une donation exonérée de droits jusqu'à 100 000 euros à un descendant pour la construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale ou encore pour financer une entreprise.

Aider un proche pour l'acquisition ou la rénovation de sa résidence principale

Afin de soutenir le secteur du bâtiment, qui a fortement souffert de la crise sanitaire, et la transition énergétique, les députés ont définitivement adopté ce 23 juillet une mesure de solidarité familiale.

Elle permettra aux parents, grands-parents, arrière-grands-parents d'aider financièrement enfants, petits-enfants ou encore arrière-petits-enfants. Il leur sera possible de faire une donation pouvant aller jusqu'à 100 000 euros en totale exonération d'impôt. Pour cela, la somme devra être utilisée par les descendants dans l'année suivant la donation, pour la construction de leur résidence principale ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique (dans la résidence principale) si les travaux sont éligibles à MaPrimeRénov'. Les familles auront jusqu'au 30 juin 2021 pour procéder à la donation.

MaPrimeRénov' est une nouvelle prime d'État pour financer des travaux permettant des économies d'énergie comme des travaux d'isolation, de ventilation ou de changement de mode de chauffage. Pour avoir le droit à MaPrimeRénov', il faut :

• être propriétaire d'un logement construit depuis plus de 2 ans
• l'occuper comme résidence principale
• ne pas dépasser un plafond de ressources. Par exemple, pour une famille de 4 personnes vivant en Ile de France, le plafond est de 51 597 euros (39 192 euros dans les autres régions)
• faire réaliser les travaux par une entreprise reconnue garante de l'environnement (RGE).

Aider un proche pour le financement d'une entreprise

Afin d'aider les TPE (très petites entreprises) mises en difficulté par la crise sanitaire, la mesure pourra également être utilisée par les parents, grands-parents, arrière-grands-parents qui souhaitent soutenir leurs descendants dans le financement d'une entreprise.

Le donateur pourra transmettre 100 000 euros à un descendant sans payer de droits de donation, à condition que les sommes soient utilisées pour la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de l'entreprise du donataire. L'entreprise ne devra pas avoir plus de 5 ans d'existence, ne devra pas avoir distribué de bénéfices et le donataire devra s'engager à y exercer son activité durant les trois ans suivant la souscription.

Une mesure cumulable avec l'abattement sur les donations existant

Cette exonération de droits est cumulable avec l'abattement sur les donations existant. Pour rappel, chaque parent peut donner tous les 15 ans 100 000 euros à un enfant, sans payer de droits de donation. Pour un petit-enfant, l'abattement est de 31 865 euros.