Un propriétaire doit assumer des dégâts même antérieurs à son acquisition

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L'important, pour la Cour de cassation, est que le dommage ait été constaté ou la réclamation formulée depuis la signature de l'acte.

Lorsqu'un propriétaire se plaint à son voisin de troubles anormaux de voisinage, ce voisin les assume même s'ils ont commencé avant qu'il ne soit propriétaire, juge la Cour de cassation, dans une décision rendue le 16 mars dernier . Il n'y a donc pas de partage de responsabilité à opérer, entre ancien et nouveau propriétaire, en fonction de la date de l'achat.

Un habitant refusait d'assumer seul la réparation de la maison mitoyenne, appartenant à son voisin, qui était détériorée depuis plusieurs années par des fuites d'eau provenant de chez lui. La charge des réparations, disait-il, doit être partagée avec l'ancien propriétaire qui avait connaissance de ces troubles apparus depuis des années déjà lorsqu'il a vendu sa maison.

Une responsabilité civile mais pas une faute

Le problème avait effectivement été évoqué à plusieurs reprises entre la victime et l'ancien propriétaire mais, devant une aggravation subite des dégâts, le voisin victime avait fini par saisir la justice après l'arrivée d'un nouveau propriétaire. C'est le nouvel occupant qui assume tout, a expliqué la Cour de cassation, car il n'est pas question de faute. Il s'agit juste d'une responsabilité civile automatiquement liée à la propriété de l'immeuble qui cause le trouble et qui permet au voisin victime de demander réparation.

Il est donc sans importance, a conclu la Cour de cassation, que ce nouveau propriétaire ne l'ait pas été lors de la constatation des premiers troubles de voisinage. Ce principe vaut pour l'assureur de ce propriétaire, qui ne peut pas, lui non plus, refuser sa garantie au prétexte que les troubles auraient commencé avant la signature de son contrat. L'important, ont décidé les juges, est que le dommage ait été constaté ou la réclamation formulée depuis la signature du contrat.