Un nouvel agenda pour la taxe GAFA de l’OCDE

Boursorama avec LabSense04/11/2020 à 08:30

A la mi-octobre, les négociations au sein des pays de l’OCDE pour une taxation commune des géants du numérique restaient dans l’impasse. Si le cadre de la réforme a été défini, la date initiale pour nouer un accord a été repoussée.

Un nouvel agenda pour la taxe GAFA de l’OCDE - iStock-GoodLio

Le point de départ

Les premiers pas sur la taxation des multinationales du numérique remonte déjà à 2013. En 2015, l’OCDE (l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques) publie un premier rapport concernant les impacts de l’économie numérique sur la fiscalité. Quant aux discussions en vue d’une réforme du système international, elles démarrent en 2019. En cette fin d’année, elles auraient dû se clore sur un accord. Mais, le 12 octobre dernier, les 137 pays de l’OCDE ont consenti à un report jusqu’à la mi-2021. Parmi les facteurs de décalage figure évidemment la Covid 19. Mais la rupture des négociations du côté des États-Unis a également sa part de responsabilités. A la sortie de la réunion de l’OCDE le 12 octobre dernier, Pascal Saint-Amans, en charge de la politique fiscale de l’organisation, déclarait toutefois à l’AFP que “le paquet [était] presque prêt mais [qu’il manquait] un accord politique”. Il notait également “une volonté de conclure rapidement”. Par ailleurs, une feuille de route a été soumise aux ministres des finances des pays de l’OCDE le 14 octobre. Au cœur de leurs négociations, une mesure commune, à internationale, sur la fiscalité des géants du numérique. Le but étant de les empêcher de déclarer leurs bénéfices dans des pays aux régimes fiscaux avantageux sous prétexte qu’ils ne sont pas physiquement présents dans les frontières où ils engrangent du chiffre d’affaires. L’OCDE cherche ainsi à substituer le critère de la présence numérique à celui de la présence physique.

Une réforme à 100 milliards de dollars

Derrière le paquet évoqué par Pascal Saint-Amans, il y a un rapport signé le 9 octobre qui définit le cadre de la réforme fiscale. Celui-ci s’appuie sur deux piliers, considérés par l’organisation comme une base solide en vue d’un accord. Le premier pilier propose une nouvelle répartition des droits d’impositions selon le chiffre d’affaires réalisé par les plateformes dans les pays où elles opèrent. Le second vise la mise en place d’un taux d’imposition minimum, entre 12 % et 13 %. Seulement, si les États-Unis acceptent ce dernier, le pays n’est pas tout à fait d’accord avec l'idée d’imposer le premier pilier et préfèrerait laisser le choix aux entreprises d’y adhérer ou non. Outre ce cadre, l’OCDE a également publié une estimation de l’impact de la réforme en préparation. Les deux piliers permettraient de lever jusqu’à 100 milliards de dollars - soit 4 % des recettes générées par l’impôt sur les sociétés à l'international.

Différents scénarios

En cas d’accord sur cette nouvelle taxation, l’OCDE ne prévoit pas de baisse des investissements ou du PIB international, qui porterait un impact à long terme à hauteur de 0,1 %. En l’absence d’une décision commune, on verrait fleurir les initiatives nationales, vecteur de conflits tant au niveau fiscal que commercial. Et cette situation coûterait plus d’1 % par an au PIB mondial. Parmi les initiatives nationales figure déjà celle de la France, dont la taxe sur les géants du numérique a été votée en juillet 2019. Faute d’un accord trouvé au sein de l’OCDE, un acompte sera d’ailleurs prélevé à la mi-décembre au titre de l'exercice 2020, expliquait une source au Ministère des finances