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Un maire ne peut pas saisir les comptes d'un administré qui doit de l'argent à la commune
information fournie par Boursorama avec Newsgene29/10/2019 à 12:00

Un maire ne peut pas saisir les comptes d'un administré qui doit de l'argent à la commune

Un maire ne peut pas saisir les comptes d'un administré qui doit de l'argent à la commune

Un maire ne peut contraindre l'un de ses administrés à payer ce qu'il doit à la commune. Seul le comptable a cette compétence.

Si un administré doit de l'argent à la commune, le maire n'a pas le pouvoir de le contraindre à payer. Cette compétence revient exclusivement au comptable de la commune, a rappelé la Cour de cassation*. Un particulier a obtenu pour cette raison l'annulation d'une décision de justice qui validait une saisie-arrêt de son salaire réclamée par un maire.

Le maire peut seulement signer un « titre exécutoire »

Le code général des collectivités territoriales est clair sur ce point, a observé la Cour de cassation : « Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues... »

Il ressort de ce texte que si le maire peut signer un « titre exécutoire » pour réclamer de l'argent et contraindre au besoin le débiteur à payer, il n'a pas le pouvoir de le faire exécuter.

Seul le comptable est compétent

La commune en l'espèce expliquait qu'elle n'avait pas émis un titre exécutoire, mais qu'elle demandait seulement l'exécution d'un jugement condamnant un habitant à lui verser des indemnités. Elle en déduisait que le maire pouvait demander l'exécution de ce jugement.

Mais dès lors qu'il s'agit d'affaires financières, seul le comptable est compétent, a tranché la Cour, laissant de ce fait au débiteur un délai supplémentaire.

*Cass. Civ 2, 17.10.2019, F 18-18.914

2 commentaires

  • 29 octobre13:59

    Non solvable jack pot


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