Zoom sur une forme juridique sollicitée pour des projets immobiliers comptant plusieurs associés. Elle vise, à terme, un partage des biens concernés, et permet d'alléger le coût individuel des travaux ou de la rénovation des biens. L'acronyme de SCI désigne une Société Civile Immobilière. On parle de SCI familiale, de construction-vente, de location ou d'attribution. L'objet de cette dernière est assez simple. Elle vise l'acquisition ou la construction de biens immobiliers qui seront finalement partagés entre les associés. A noter que la division des biens doit être définie en amont de tous travaux. Au niveau fiscal, ce sont les associés qui seront taxés via l'impôt sur le revenu. A la fin du projet, chacun sera nu-propriétaire, plein propriétaire ou disposera d'un droit de jouissance de sa part. L'intérêt de cette forme juridique, c'est qu'elle permet aux participants de partager le coût des travaux de rénovation ou de construction. Par ailleurs, elle n'est pas soumise au Code du Commerce mais encadrée par les articles L 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Pour être lancée, une SCI demande un minimum de deux associés. Ceux-ci devront désigner un ou plusieurs gérants en passant soit par un vote en assemblée générale soit par une désignation dans les statuts. Le gérant, représentant la société, devra obligatoirement vérifier sa comptabilité et convoquer les associés lors des assemblés générales. Sa nomination appelle une publication dans un journal d'annonces légales.
iStock-Chainarong Prasertthai
Prendre le temps de rédiger les statuts
La SCI d'attribution n'échappe pas à l'étape de la rédaction des statuts. Dans ce document, les associés définiront la répartition du capital, l'apport de chaque associé au capital social, l'identité de chacun d'eux, l'objet de la société, sa forme juridique et son nom. Il faudra également établir les règles encadrant le fonctionnement de la SCI. Finalement, les conditions de vote lors des assemblées générales pourront également figurer dans les statuts, ainsi que l'adresse du siège sociale de la SCI. Au besoin, la durée de vie de la société pourra y être établie. Si elle ne peut excéder 99 ans, il faut noter qu'une fois les biens immobiliers effectivement divisés, la société sera dissoute car son objet sera devenu caduc. Quant au capital social, il peut être déterminé librement. Aucun minimum légal n'est imposé. Les associés pourront participer avec des apports en nature (soit des biens mobiliers ou immobiliers), des apports financiers ou en industrie. Ces derniers ne participent toutefois pas à la formation du capital social. Par ailleurs, l'apport de biens immobiliers implique de faire intervenir un notaire.
D'associés à copropriétaires
Comme pour les autres sociétés, l'ouverture d'une SCI s'accompagne de la création d'un compte bancaire dédié et du dépôt des statuts en vue d'une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La demande passe par le greffe du Tribunal de Commerce et coûte 74,10 euros. Les associés devront également publier une annonce dans un journal légal, dont le coût gravite entre 100 et 300 euros, dépendant de sa longueur. Au chapitre des particularité, les associés devront fournir avant le lancement de travaux une description de la division des biens et un document attestant des parties qui seront privées ou communes. Une fois la division réalisée, chacun sera libre de gérer sa partie privative à son goût, les associés devenant copropriétaires.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer