Taxe d’aménagement : pourquoi le changement de procédure entraîne retards et dysfonctionnements

La taxe d’aménagement, ou « taxe sur les abris de jardin », concerne toutes les constructions nécessitant une autorisation d'urbanisme, comme une extension, une véranda ou une cabane de jardin. (fietzfotos / Pixabay)

Coup dur pour les collectivités locales. Deux réformes consécutives de la taxe d’aménagement en 2021 et 2022 ont changé les modalités de collecte de cet impôt. Or, ces transformations ont induit de nouvelles difficultés, ce qui entraîne aujourd’hui des retards et un manque à gagner, en particulier pour les communes, comme l’explique BFM Immo .

« Impossible de construire des budgets communaux »

Créée en 2012, la taxe d’aménagement, ou « taxe sur les abris de jardin », concerne toutes les constructions nécessitant une autorisation d'urbanisme, comme une extension, une véranda ou une cabane de jardin. Elle est calculée en fonction de la surface concernée et de plusieurs taux, communal, départemental et régional pour la région parisienne. Certaines exonérations peuvent s’appliquer.

Cette taxe représente une source de revenus importante pour les collectivités. Mais aujourd’hui, sa collecte est enrayée. Selon Sylviane Noël, la sénatrice (LR) de Haute-Savoie, la faute incombe d’abord au changement de la procédure de recouvrement introduit par la loi de finances 2021. Initialement collectée lors de l'autorisation d'urbanisme, elle l’est dorénavant lors de la déclaration attestant achèvement et conformité des travaux, une formalité à l’échéance incertaine, et dont l’accomplissement doit ainsi être particulièrement surveillé par les collectivités. En conséquence, il serait « impossible de construire des budgets communaux » , selon la sénatrice.

Une gestion chaotique

Pour Frédéric Scalbert, secrétaire du bureau national de la CGT Finances publiques, des problèmes ont aussi été générés par le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des services chargés de l'urbanisme du ministère de la Transition écologique (MTE) vers les services fonciers de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2022. D’après lui, un nombre insuffisant d’agents a été transféré, donnant lieu à une situation de sous-effectif aggravée par une transformation plus globale de la DGFiP.

Enfin, plus techniquement, l'outil GMBI (Gestion de mes biens immobiliers) permettant de s’acquitter du règlement de la taxe d’aménagement, contiendrait de nombreux bugs qui viendraient entraver davantage la collecte. Après la disparition controversée de la taxe d’habitation, ces nombreux problèmes sont ainsi particulièrement dénoncés. « C'est un nouveau coup porté à l'autonomie fiscale des collectivités locales » , a exprimé Sylviane Noël, pointant du doigt les conséquences sur les petits villages dont les recettes dépendent fortement de cette taxe.