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Taxe d’aménagement : pourquoi le changement de procédure entraîne retards et dysfonctionnements
information fournie par Boursorama avec Newsgene 04/06/2024 à 16:20

La taxe d’aménagement, ou « taxe sur les abris de jardin », concerne toutes les constructions nécessitant une autorisation d'urbanisme, comme une extension, une véranda ou une cabane de jardin. (fietzfotos / Pixabay)

La taxe d’aménagement, ou « taxe sur les abris de jardin », concerne toutes les constructions nécessitant une autorisation d'urbanisme, comme une extension, une véranda ou une cabane de jardin. (fietzfotos / Pixabay)

Les transformations de la taxe d'aménagement introduites en 2021 et 2022 seraient aujourd'hui à l'origine d'un important manque à gagner pour les collectivités locales. La collecte de l'impôt aurait été rendue plus complexe et incertaine, alors que les équipes en charge de la gestion de la taxe au niveau national seraient en sous-effectif.

Coup dur pour les collectivités locales. Deux réformes consécutives de la taxe d’aménagement en 2021 et 2022 ont changé les modalités de collecte de cet impôt. Or, ces transformations ont induit de nouvelles difficultés, ce qui entraîne aujourd’hui des retards et un manque à gagner, en particulier pour les communes, comme l’explique BFM Immo .

« Impossible de construire des budgets communaux »

Créée en 2012, la taxe d’aménagement, ou « taxe sur les abris de jardin », concerne toutes les constructions nécessitant une autorisation d'urbanisme, comme une extension, une véranda ou une cabane de jardin. Elle est calculée en fonction de la surface concernée et de plusieurs taux, communal, départemental et régional pour la région parisienne. Certaines exonérations peuvent s’appliquer.

Cette taxe représente une source de revenus importante pour les collectivités. Mais aujourd’hui, sa collecte est enrayée. Selon Sylviane Noël, la sénatrice (LR) de Haute-Savoie, la faute incombe d’abord au changement de la procédure de recouvrement introduit par la loi de finances 2021. Initialement collectée lors de l'autorisation d'urbanisme, elle l’est dorénavant lors de la déclaration attestant achèvement et conformité des travaux, une formalité à l’échéance incertaine, et dont l’accomplissement doit ainsi être particulièrement surveillé par les collectivités. En conséquence, il serait « impossible de construire des budgets communaux » , selon la sénatrice.

Une gestion chaotique

Pour Frédéric Scalbert, secrétaire du bureau national de la CGT Finances publiques, des problèmes ont aussi été générés par le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des services chargés de l'urbanisme du ministère de la Transition écologique (MTE) vers les services fonciers de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2022. D’après lui, un nombre insuffisant d’agents a été transféré, donnant lieu à une situation de sous-effectif aggravée par une transformation plus globale de la DGFiP.

Enfin, plus techniquement, l'outil GMBI (Gestion de mes biens immobiliers) permettant de s’acquitter du règlement de la taxe d’aménagement, contiendrait de nombreux bugs qui viendraient entraver davantage la collecte. Après la disparition controversée de la taxe d’habitation, ces nombreux problèmes sont ainsi particulièrement dénoncés. « C'est un nouveau coup porté à l'autonomie fiscale des collectivités locales » , a exprimé Sylviane Noël, pointant du doigt les conséquences sur les petits villages dont les recettes dépendent fortement de cette taxe.

5 commentaires

  • 04 juin 17:25

    dans un monde de corruption , il faut prendre beaucoup ... c est lors de la redistribution qu une partie sera perdue , detournée aux profits de qq uns ... comme disait Bruno en distribuant des milliards aux multinationales ... je vous fais confiance LOL


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