Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Successions et héritage : loger un enfant n'est pas forcément un cadeau
information fournie par Boursorama avec Media Services 09/09/2024 à 10:00

La Cour de cassation a rappelé les conditions à remplir pour que les cadeaux puissent être intégrés dans la masse à partager entre les héritiers.

Seuls les cadeaux peuvent être rapportés dans la succession et partagés, à la demande des autres héritiers, s'ils ont appauvri celui qui a donné. ( AFP / FRED TANNEAU )

Seuls les cadeaux peuvent être rapportés dans la succession et partagés, à la demande des autres héritiers, s'ils ont appauvri celui qui a donné. ( AFP / FRED TANNEAU )

Ce n'est pas parce qu'un parent loge un enfant dans des conditions coûteuses pour lui-même qu'il a l'intention de lui faire un cadeau.

En conséquence, selon la Cour de cassation, il manque une condition pour que les autres héritiers, au moment de la succession, puissent réclamer la réintégration de cet avantage dans la masse à partager.

Seuls les cadeaux peuvent être rapportés dans la succession et partagés, à la demande des autres héritiers, s'ils ont appauvri celui qui a donné. Mais d'une part, a jugé la Cour en octobre 2013, un cadeau a pu ne pas appauvrir celui qui l'a donné compte tenu de sa fortune, et d'autre part, inversement, on ne peut pas déduire de l'appauvrissement la preuve de l'intention de faire un cadeau. L'un n'entraîne pas l'autre, les deux notions sont indépendantes

Intention n'est pas preuve

En l'espèce, à la mort de leur père, des frères et sœurs reprochaient à l'un d'eux d'avoir reçu un cadeau de dizaines de milliers d'euros en étant logé à bas prix dans un appartement de leur père. Ils chiffraient le cadeau à près de 200.000 euros et réclamaient que le bénéficiaire les rende afin de se les partager.

Cependant, a conclu la justice, si cet avantage a bien appauvri le père, il reste à prouver qu'il avait l'intention de faire un cadeau à ce fils et qu'il n'a pas seulement apporté une aide indispensable à ce fils. Faute de preuve, il n'y a pas de cadeau et rien à réclamer.

(Cass. Civ 1, 12.6.2024, A 22-19.569).

4 commentaires

  • 06 septembre 11:48

    De plus si le loyer était réellement inférieur au marché, au vu de la fiscalité qui ne s'est pas appliquée sur la part du loyer non perçu, je ne suis pas sûr qu'il y ait eu appauvrissement du parent...au vu de la fortune à partager que l'on peut imaginer au vu des revendications, le cas révèle le degré de jalousie et l'état d'esprit dont certains vautours peuvent faire preuve...


Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Sans surprise, c'est à Paris que les pensions de retraite sont les plus élevées. (illustration) (Steve Buissinne / Pixabay)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 25.04.2025 16:29 

    Le niveau moyen des pensions de retraite varie fortement d'un territoire à un autre. Voici les chiffres département par département. En France, les retraités gagnent en moyenne 1 626 euros bruts par mois au total, pension de base et pensions complémentaires comprises. ... Lire la suite

  • Impôts 2025 : comment alléger la facture ?
    information fournie par Ecorama 25.04.2025 14:00 

    La période des déclarations de revenus 2024 est ouverte, et comme chaque année, beaucoup de contribuables vont chercher à alléger la facture. Réductions, crédits d’impôt, plafonds spécifiques ou reports : l’arsenal est complexe et mérite d’être manié avec méthode. ... Lire la suite

  • SCPI Epsilon 360° : performance globale de 8,07% en 2024 et expansion européenne
    information fournie par Primaliance 25.04.2025 10:41 

    La SCPI spécialisée dans les smallcaps immobiliers affiche des résultats exceptionnels pour la troisième année consécutive avec un taux de distribution de 6,55% et une revalorisation du prix de part de 1,52%.Dans un contexte immobilier encore incertain pour de ... Lire la suite

  • Échange de maisons pour les vacances : les précautions indispensables avant de se lancer / iStock.com - AndreyPopov
    information fournie par Boursorama avec LabSense 25.04.2025 08:30 

    Vous aimeriez tester l’échange de maisons ? Cette solution offre plusieurs avantages mais il faut tout de même prendre quelques précautions. L’échange de maisons, un concept au succès croissant L’échange de maisons est un concept plutôt ancien mais dont le succès ... Lire la suite