Succession: vers un système moins protecteur pour les enfants?

information fournie par Le Particulier •08/02/2019 à 18:00

Burdun Iliya/Shutterstock / Burdun Iliya

Le remplacement de l'ISF par l'IFI a eu pour conséquence de réduire les besoins de défiscalisation. Dès lors, les dons aux associations ont eu tendance à reculer. Pour remédier à ce phénomène, une réflexion est engagée sur les règles encadrant les successions en France. La réserve héréditaire, laquelle revient obligatoirement aux enfants, pourrait être réduite en vue d'encourager les plus fortunés à transmettre une part de leur patrimoine à des associations, au détriment de leurs héritiers.

Une baisse des dons aux associations suite à la transformation de l'ISF en IFI

Depuis le 1er janvier 2018, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été remplacé par l'Impôt sur la Fortune immobilière (IFI). Ce changement de dispositif n'a pas été sans conséquence sur le montant des dons reçus par les associations. En effet, le nombre de foyers fiscaux concernés par l'IFI est évalué à 120.000, contre 340.000 pour l'ISF. Le montant moyen des patrimoines imposés est également plus faible puisque seul l'immobilier est pris en compte. Dès lors, le besoin de défiscalisation s'est fortement réduit, ce qui s'est traduit par une baisse des dons aux associations.

Une réforme des successions pour relancer les dons?

A la fin de l'année dernière, Gabriel Attal, secrétaire d'Etat en charge des Associations, a répondu aux inquiétudes de ces dernières en lançant une mission chargée d'identifier des pistes pour relancer les dons. Avec un objectif affiché: permettre aux plus fortunés de donner, s'ils le souhaitent, «une partie conséquente de leur fortune à des associations».

Actuellement, les règles françaises encadrant les successions visent à protéger les enfants. En effet, le principe de la réserve héréditaire accorde à ces derniers le droit d'obtenir une part incompressible du patrimoine de leurs parents. L'héritier est «réservataire».

La réserve héréditaire varie en fonction du nombre d'enfants. Ainsi, elle correspond à la moitié des biens du défunt en présence d'un enfant, aux deux tiers s'il y a deux enfants et aux trois quarts en présence de trois enfants ou plus. Au final, seule une portion du patrimoine du défunt peut être transmise librement: il s'agit de la quotité disponible.

Un sujet sensible dans un pays où la fiscalité des successions est élevée

Réduire la réserve héréditaire et donc accroître la quotité disponible pour développer une forme de «philanthropie» à la française ne serait pas anodin. En effet, une telle réforme viserait à réduire la protection des enfants en tant qu'héritiers de leurs parents. Or, la fiscalité française des successions en ligne directe vient déjà considérablement entamer la part des héritages revenant aux enfants.

Ailleurs en Europe, plusieurs pays, comme le Portugal, la Suède ou l'Autriche, n'ont pas d'impôt sur les successions. En Allemagne, l'abattement en ligne directe est de 400.000 €, contre 100.000 € en France. En Italie, le taux maximal d'imposition est de 8 % pour les enfants, contre 45 % en France.

Pour l'heure, une telle réforme paraît donc loin d'être acquise. Toutefois, la mission vient tout juste de débuter et son avis ne sera pas rendu avant quelques mois. D'ici là, de nouvelles pistes pourraient être mises en avant, notamment dans le cadre d'une réflexion plus large sur la fiscalité des successions.

Les règles actuelles encadrant les successions sont favorables aux enfants. Toutefois, une réflexion est engagée pour encourager les plus riches à donner une plus grande part de leur patrimoine à des associations.