Succession et expatriation : qui hérite et quelles dispositions pouvez-vous prendre ?

information fournie par Mingzi •22/06/2018 à 08:34

Succession et expatriation : qui hérite et quelles dispositions pouvez-vous prendre ?

Vous êtes français mais résidez à l'étranger et/ou vous possédez des biens en France ou à l'étranger. Quelles seraient les conséquences si vous disparaissiez ? Qui hériterait de vos biens ? Quelles dispositions pouvez-vous prendre dans ce contexte international pour préparer votre succession (donation, testament) et avec quelles conséquences ?

Quels sont les droits et les devoirs de vos héritiers ?

Il faut d'abord déterminer la loi applicable à la succession. Celle-ci permettra d'encadrer l'aspect civil de la succession : qui sont les héritiers légaux, la réserve héréditaire (c'est-à-dire la part minimum de l'héritage qui revient aux héritiers légaux), la quotité disponible (c'est-à-dire la part de l'héritage dont le défunt peut disposer librement), les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires, la responsabilité à l'égard des dettes …

La loi applicable est déterminée par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Selon ce règlement, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l'ensemble des biens.

Le dernier lieu de résidence fiscale

Par exemple, dans le cas d'une personne de nationalité française qui décède en Espagne où elle résidait depuis de nombreuses années, c'est la loi espagnole qui s'appliquera à la succession, c'est-à-dire à tous les biens, qu'ils soient situés en Espagne ou ailleurs.

Etablir le dernier lieu de résidence fiscale du défunt est donc primordial mais peut parfois s'avérer délicat, à l'image du très médiatisé conflit autour de la succession de Johnny Hallyday. En effet, contrairement à la France, dans l'Etat de Californie (qui pourrait être considéré comme le dernier lieu de résidence habituelle du chanteur), il est possible de déshériter ses enfants.

Le droit de choisir

Toutefois, une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité. SI elle en a plusieurs, elle peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité. Par exemple, si elle possède la nationalité française et suisse, elle pourra choisir entre l'une de ces deux lois.

Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse. Il est en général conseillé de spécifier ce choix dans un testament.

Testament et donation

Pendant votre expatriation, vous pouvez décider de prendre des dispositions pour préparer votre succession et faire une donation ou bien rédiger un testament. Vous êtes naturellement libre de disposer de votre patrimoine, avec toutefois une limite : la donation ou le testament ne doivent pas « rogner » sur la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part minimum de l'héritage réservée aux héritiers « légaux » appelés héritiers réservataires.

Par exemple, en France, les enfants sont héritiers réservataires : une part de l'héritage est réservée à chacun d'entre eux et il n'est pas possible de les déshériter. Le testament ou la donation ne doivent donc pas porter atteinte à cette part réservataire.

C'est la loi applicable à la succession (déterminée par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012) qui va déterminer l'existence ou non d'une réserve héréditaire. Attention, la notion de réserve héréditaire n'existe pas dans certains pays (par exemple aux Etats-Unis) ou n'a pas la même portée qu'en France.

Prenez également en compte les impacts fiscaux de la succession

Les règles qui régissent la succession d'un point de vue civil ne sont pas forcément les mêmes que celles qui régissent la succession d'un point de vue fiscal (c'est-à-dire quels impôts et droits à payer sur la succession). Par exemple, un bien pourra être « attribué » selon la loi d'un pays (par exemple celui de la dernière résidence du défunt) mais pourra être imposé selon les règles d'un autre pays …

Lorsque vous préparez votre succession, il faut donc bien prendre en compte l'aspect civil et l'aspect fiscal, car la fiscalité peut parfois amener à reconsidérer certains souhaits initiaux.