un homme installe un panneau solaire (Crédits: Pexels - Gustavo Fring)
DOCUMENT - Une acheteuse s'était rétractée quelques jours après avoir acheté des panneaux solaires. Elle a obtenu en justice que la société qui les a mis en place ne laisse subsister aucune trace de cette éphémère installation.
L'installation de panneaux solaires est à l'origine d'une abondante littérature juridique. Cette affaire tranchée par la Cour d'appel de Pau se penche sur la question du droit de rétractation et de ses conséquences, comme l'explique l'avocat Me Grégory Rouland sur son blog juridique . En l'occurrence, une cliente de la région de Tarbes s'était rétractée quelques jours seulement après l'installation de panneaux photovoltaïques sur son toit. Elle était dans son droit puisqu'elle a réagi avant le délai légal de 14 jours. L'affaire s'engage mal dès le début puisque la société qui devait récupérer le matériel installé n'obtient pas le droit d'accéder à la propriété de sa cliente.
C'est devant le tribunal de Tarbes que l'installateur parvient à obliger cette dame de le «laisser pénétrer à son domicile afin de pouvoir récupérer l'ensemble de son matériel (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de remettre en état la toiture, et ce sous astreinte» . Mais l'affaire n'en reste pas là, car la décision était «critiquable» selon Me Rouland, car elle n'évoquait qu'une récupération du matériel et une remise en état du toi. En revanche, pas un mot des petites dégradations et des trous laissés dans les murs par les câbles et l'onduleur.
Formulation incomplète
Il apparaît en effet que certains trous n'avaient pas été rebouchés du tout, d'autres l'ont été faits grossièrement au silicone, qu'il restait des traces très visibles au niveau du tableau électrique et que le tout aurait nécessité un coup de peinture. C'est finalement devant la Cour d'appel de Pau que la cliente de l'installateur solaire a obtenu gain de cause. S'appuyant sur les articles 1352 et 1352-1 du Code civil , les magistrats ont rappelé que la caducité du contrat de vente entraînait la remise en état des parties dans la situation où elles se trouvaient avant la signature du bon de commande. La formulation du tribunal de Tarbes était incomplète car elle n'évoquait que la remise en état du toit et l'installateur s'y est tenu à la lettre sans se préoccuper d'une véritable remise en l'état d'origine des différentes parties de la maison affectées par les panneaux.
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