La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à un propriétaire qui avait donné congé à ses locataires pour réaliser des travaux.
Voici une nouvelle qui va rassurer les propriétaires de passoires thermiques. « Donner congé à son locataire pour effectuer des gros travaux relevant notamment de la performance énergétique de l’immeuble, est régulier », affirme Pierre de Plater, avocat en droit immobilier, sur LinkedIn. Il relaie une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, datant du 6 janvier 2025.
Une autorisation qui n’est pas nouvelle puisque l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, stipule que l’on peut délivrer un congé à ses locataires pour reprendre le logement afin de réaliser des travaux mais cette décision de justice revêt un caractère particulier, comme le rappelle Me de Plater, « au mois de janvier 2025, date à laquelle les locations G ne peuvent plus être mises sur le marché, sauf pour le bailleur - et/ou son mandataire - à s’exposer à une action au titre de l’indécence énergétique du logement ». Une interdiction qui s’applique à 646.000 logements. Mais elle va s’appliquer au fur et à mesure, lors des renouvellements de baux. Si votre logement est actuellement loué, cette interdiction ne vous concerne pas (pour le moment). Quant aux logements F, ils seront interdits à la location en 2028.
Dans cette affaire, une propriétaire a donné congé à ses locataires pour réaliser des travaux dans l’immeuble. Or, les locataires estiment que ce congé est frauduleux et sont allés en justice pour le faire annuler. Ils contestent le motif légitime et sérieux du congé estimant que ces travaux n’étaient pas indispensables et qu’ils ne justifiaient pas leur départ, pouvant être effectués dans un court laps de temps. Les éléments du dossier attestent le très bon état général de l’appartement, selon eux.
Des travaux d’envergure qui prennent du temps
« Il sera rappelé que le propriétaire n’a pas à établir le caractère indispensable des travaux, la légitimité du motif reposant suffisamment en l’espèce sur la recherche d’une rénovation globale afin d’améliorer la rentabilité énergétique de l’immeuble ou l’acoustique des logements, dont les installations sont vieillissantes », juge la Cour d’appel de Bordeaux. De plus, affirme la Cour d’appel, il s’agit bien de travaux d’envergure qui nécessitent de retirer les sanitaires, les radiateurs et les appareils de production d’eau chaude, qui entraînent des travaux de démolition des revêtements muraux.
Un chantier qui nécessite du temps et « ne permet en aucun cas le maintien des locataires dans les lieux en regard notamment de la poussière, du bruit et des risques pour la sécurité qu’il générera, nécessitant pour ce faire l’enlèvement de tous les meubles ». Pour quelle raison l’appartement a-t-il été décrit comme étant en parfait état? Cette analyse ne portait que sur l’apparence esthétique du logement et non sur sa consommation énergétique ou sur son isolation. Elle ne remet pas en cause la légitimité et le sérieux du motif de congé. Les locataires ont donc vu leur requête rejetée et ont été condamnés à verser 3500 euros à la propriétaire pour ses frais de procédure.
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