La justice a donné tort à l'épouse du défunt (illustration). (Pixabay / AJEL)
Une femme, dont le mari était mort dans un accident alors que son alcoolémie dépassait le maximum légal, a lancé une procédure judiciaire contre son assurance qui refusait l'indemnisation. Mais la Cour de cassation lui a donné tort, estimant que la clause n'était pas abusive.
Un assureur peut refuser d'indemniser un conducteur qui conduisait en état d'ivresse. La Cour de cassation* a récemment estimé que la clause n'était pas « abusive ».
Cette affaire concernait une épouse dont le mari était mort dans un accident alors que son alcoolémie dépassait le maximum légal. Elle soutenait qu'avant d'exclure l'indemnisation, il aurait fallu vérifier que le taux d'alcoolémie était à l'origine de l'accident. Mais la Cour de cassation lui a donné tort.
La clause doit être rédigée de façon claire et compréhensible
La clause qui exclut l'indemnisation de ce conducteur pour ses dommages, ceux de ses proches ou ceux de sa voiture, est abusive, disait-elle, puisqu'elle s'applique même si l'accident était sans relation avec cette alcoolémie.
Une clause abusive est une clause de contrat qui crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Mais pour la Cour de cassation, cette clause contestée, qui délimite le risque assuré et l'engagement de l'assureur, définit l'objet du contrat et elle n'est pas abusive dès lors qu'elle est rédigée de façon claire et compréhensible.
Le juge n'a pas alors à en apprécier le caractère abusif ou non. La clause en question excluait aussi toute garantie du conducteur qui aurait conduit sous l'empire de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à des doses supérieures à celles prescrites.
*Cass. Civ 2, 8.7.2021, S 19-25.552
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