Services à la personne : rabotage du crédit d'impôt en 2021

information fournie par Moneyvox •04/02/2021 à 15:25

Quels sont les services qui ont été exclus du crédit d'impôt ? Qu'est-ce que cela change pour les contribuables ? (Crédit photo: © Luckybusiness - stock.adobe.com)

Selon les données de la loi de finances pour 2021, ce sont plus de 4 millions de ménages français qui bénéficient du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Certains risquent d'être concernés par la récente décision du Conseil d'Etat.

Par MoneyVox,

3,8 milliards d'euros : c'est le coût global du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile prévu en 2021 par le gouvernement. Un dispositif d'incitation fiscale qui va connaître des ajustements dès cette année. En cause, une décision du Conseil d'Etat qui était passée inaperçue jusqu'à présent. Quels sont les services qui ont été exclus du crédit d'impôt ? Qu'est-ce que cela change pour les contribuables ? Réponses.

Crédit d'impôt : ce qui change en 2021 pour l'emploi à domicile

Le 30 novembre 2020, le Conseil d'Etat a annoncé certains changements au sujet du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Si ce dispositif reste toujours en vigueur, certaines évolutions sont à connaître pour tous les foyers concernés. En effet, seules les prestations réalisées à domicile sont désormais prises en compte. Il est donc impossible de profiter d'avantages fiscaux sur les prestations réalisées à l'extérieur. Comprenez ici que les sorties des enfants avec leur assistante maternelle ou les transports des personnes âgées n'ouvrent plus droit au crédit d'impôt.

En réalité, la décision du Conseil d'Etat est cohérente avec l'objectif initial du dispositif du crédit d'impôt pour les services à la personne. Ce n'est pas la loi qui change, mais plutôt l'interprétation qui en est faite. En 2017, le Bulletin officiel des finances publiques indiquait : « L'avantage fiscal s'applique aux prestations […] réalisées à l'extérieur du domicile, dès lors qu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ». Il était alors admis que si l'accompagnement d'enfants, de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées en dehors du domicile était compris dans une offre globale de prestations au domicile, l'ensemble ouvrait droit à un crédit d'impôt. Une possibilité qui est annulée depuis le début de cette année, en cohérence avec le Code général des impôts : « seuls ouvrent droit au crédit d'impôt […] les services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant à l'exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile ».

Les conséquences pratiques
Les grandes lignes du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile ne changent pas. Aussi, les foyers domiciliés fiscalement en France faisant appel à un salarié, à une association, à un organisme ou à une entreprise pour des prestations de services à la personne peuvent toujours profiter d'un crédit d'impôt équivalent à 50% des dépenses engagées à ce titre dans l'année. Au maximum, 12 000 euros de dépenses annuelles peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt, soit 6 000 euros d'avantage fiscal. Des majorations existent : 1 500 euros de dépenses supplémentaires par enfant à charge ainsi que par membre du foyer fiscal ou par ascendant âgé de plus de 65 ans. Les prestations éligibles sont larges : garde d'enfant à domicile, bricolage (plafond de 500 euros par an), aide informatique (3 000 euros par an), jardinage (5 000 euros par an), ménage, soutien scolaire, préparation de repas à domicile, etc.

Cependant, il faut maintenant distinguer les paiements effectués dans le cadre des prestations à domicile des règlements affectés aux services en dehors du domicile, par exemple l'accompagnement des enfants sur leurs activités périscolaires, le transport de personnes âgées, etc. Concrètement, les associations, entreprises, organismes ou salariés doivent émettre deux factures distinctes pour chaque typologie de service. Un changement qui doit déjà être mis en place, puisque la modification des services éligibles au crédit d'impôt doit être prise en compte dès la déclaration de revenus à faire au printemps 2021.