Retraite / la pension de réversion des indépendants -iStock-Aiman Dairabaeva.jpg
Un droit pour les enfants de travailleurs indépendants
Un décret publié le 7 juillet dernier permet aux orphelins de moins de 21 ans, dont l'un des parents avait le statut de travailleur indépendant, de bénéficier d'une partie de la pension de réversion du parent décédé. Ce droit, appelé aussi "pension d'orphelin", profitait depuis longtemps aux enfants de fonctionnaires (CNRACL et service des retraites de l'État) ou de salariés du privé (via leur régime complémentaire). Pour ces derniers, l'accès a été élargi à la retraite de base par la réforme de septembre 2023, mais il excluait toujours les enfants de travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d'entreprise, etc.) et de non-salariés agricoles. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 vient corriger cette différence de traitement en mettant en place un droit pour les enfants dont les parents sont décédés, et dont au moins l'un des deux était travailleur indépendant. Il sera versé à tout orphelin dont le décès, la disparition ou l'absence du dernier parent est survenu depuis le 9 juillet 2024.
Les conditions d'accès de la réversion pour les orphelins
La protection des enfants de travailleurs indépendants s'est désormais alignée sur celle des autres régimes, selon la loi en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Le montant fixé est de 54 % de la retraite de base perçue par le dernier parent décédé (ou qu'il aurait pu percevoir), et sera revalorisé en fonction de l'inflation au 1er janvier de chaque année. Le minimum versé ne peut pas être inférieur à 100 € brut mensuel par parent décédé. L'âge maximum est fixé à 21 ans, mais il peut être reculé à 25 ans si les revenus du bénéficiaire sont inférieurs à 12 994 € brut par an (soit 55 % de 11,65 € x 169 x 12 au 1er janvier 2024). La limite d'âge est supprimée si l'orphelin a un taux d'incapacité d'au moins 80 % et si son revenu annuel brut ne dépasse pas 12 994 €. Le versement de la pension n'est pas automatique. La demande doit donc être déposée auprès de la caisse de retraite du parent décédé. Des documents sont à fournir, notamment une déclaration judiciaire de disparition ou d'absence de la dernière personne avec qui le bénéficiaire avait un lien de filiation. La somme attribuable est répartie équitablement entre les bénéficiaires qui en ont fait la demande. Quant aux conditions de versement de la pension de réversion au conjoint survivant, elles restent inchangées. Son montant représente un pourcentage de la retraite de base perçue par le défunt, ou qu'il aurait dû percevoir : 54 % pour les régimes de base du privé, 60 % pour la majorité des régimes complémentaires du privé, 50 % pour les régimes de fonctionnaires. La pension ne peut être accordée au conjoint survivant que si le couple était marié (Pacs et vie maritale n'ouvrent pas de droit, même si le couple a des enfants communs).
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