Résilier votre contrat d’assurance santé, prévoyance ou mutuelle «en 3 clics»

information fournie par Le Particulier •08/07/2023 à 08:30

La résiliation des contrats «en 3 clics» est désormais efficiente pour les consommateurs. ( crédit photo : GettyImages )

Depuis le 1er juin 2023, les assureurs doivent permettre à leurs clients de mettre fin à leur contrat en ligne «en 3 clics», selon la formule choisie par le gouvernement. Cette mesure est issue de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022. Toutes les assurances couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle sont concernées.

Sommaire:

• Résiliation «en 3 clics»: une nouvelle mesure pour doper le pouvoir d’achat
• Résiliation du contrat «en 3 clics»: comment faire?

Résiliation «en 3 clics»: une nouvelle mesure pour doper le pouvoir d’achat

Depuis le 1er juin, les compagnies d’assurances doivent permettre à leurs clients de mettre fin facilement à leur contrat depuis leur espace personnel en ligne. Cette réglementation s’inscrit dans la loi du 16 août 2022, portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle vise à accroître la concurrence entre les assureurs en facilitant les résiliations des contrats.

La mesure s’applique pour les contrats à venir, mais également pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2023. La résiliation en ligne est possible si le contrat a été conclu par voie électronique ou si, au jour de la résiliation, la compagnie permet de souscrire un contrat en ligne. Cette option est proposée par la grande majorité des distributeurs. Il est donc possible de résilier un contrat via internet, même si vous souscrivez votre contrat dans une agence, par téléphone ou via un courtier.

Ce nouveau dispositif concerne tous les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles:

• assurance multirisque habitation,
• assurance emprunteur liée à un crédit immobilier,
• contrats de prévoyance,
• contrat de mutuelle…

La mesure est également valable pour les assurances dites «affinitaires», souscrites en même temps que l’achat d’un bien ou d’un service.

Résiliation du contrat «en 3 clics»: comment faire?

Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 fixe les modalités de cette résiliation. Depuis l’interface en ligne (site internet ou application), le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité «gratuite, permanente, directe et facile d’accès». La touche ou l’onglet doit s’intituler «Résilier votre contrat», ou une formule similaire non équivoque.

Lorsque le client clique sur ce bouton, il doit renseigner un certain nombre d’informations:

• Nom, prénom.
• Numéro de téléphone ou adresse mail permettant de confirmer la réception de la demande de résiliation.
• Référence du contrat.
• Motif de la résiliation.
• Date de l’événement donnant lieu à résiliation (vente d’une voiture ou déménagement, par exemple).

L’assuré accède ensuite à une page lui présentant un récapitulatif de sa demande. Il peut alors cliquer sur la mention lisible «Confirmer ma demande de résiliation». Une fois la notification de résiliation reçue, l’organisme assureur doit en informer le consommateur. Il lui indique ensuite dans des délais raisonnables la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.

Ce mode de résiliation simplifié devient la norme, puisqu’il s’impose aussi pour les professionnels suivants:

• Les opérateurs téléphoniques ou d’internet.
• Les fournisseurs d’électricité ou de gaz.
• Les compagnies de transport.
• Les éditeurs de journaux et médias en ligne.
• Les sites de rencontres.
• Les salles de sport.
• Les éditeurs de services informatiques.

Un décret du 31 mai détaille les modalités (d écret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique).