Rénovation énergétique : Une proposition de loi pour baisser les loyers des passoires thermiques
Un texte de loi déposé le 7 avril dernier s'attaque aux passoires thermiques. Il propose d'indexer la révision annuelle des loyers à l'indice de performance énergétique du logement. Si le bien est mal noté et que le propriétaire n'a pas fait de travaux au fil du temps, le locataire sera en droit de demander une baisse du loyer.
Le territoire compte actuellement entre 7 et 8 millions de logements considérés comme des passoires thermiques. Étiquetés F ou G lors du diagnostic de performance énergétique (DPE), ces biens représentent ainsi près d'un quart (22 %) du parc de logements. Mais les obligations de mise aux normes se renforcent depuis quelques années.
Pas de hausse des loyers pour les passoires thermiques
Une nouvelle mesure pourrait ainsi contraindre les propriétaires à faire des travaux, rapporte Capital . Dans les contrats de bail en cours, une clause permettrait d'augmenter le loyer seulement si le logement obtient une bonne performance énergétique. Dans le cas contraire, le propriétaire pourrait même être contraint de baisser le loyer. Cette proposition de loi a été déposée le 7 avril dernier à l'Assemblée nationale.
Dans le détail, le texte prévoit que les propriétaires disposant de logements classés A, B ou C pourraient augmenter les loyers. Ceux qui détiennent des biens classés D ou E seraient contraints au statu quo. Quant aux locataires de logements estampillés F ou G, ils pourraient demander une baisse du loyer à leur propriétaire qui ne pourrait pas la refuser.
Pas plus de 15 %
Cette évolution du loyer, à la baisse ou à la hausse, ne pourrait pas excéder 15 % du loyer figurant sur le bail initial, précise Capital . Dans la pratique, il s'agirait de lier DPE et indice de référence des loyers (IRL) pour obtenir un coefficient. « En clair, si votre DPE est mauvais et que celui-ci n’a pas bougé d’une année à l’autre, ce coefficient annulera la progression de l’IRL » , résume Sacha Houlié, député LREM de la Vienne et rapporteur du texte.
Ce dernier espère que le texte sera adopté d'ici la fin d'année pour une application dès le 1er janvier 2021. Les propriétaires sont prévenus.
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