(Crédits photo : Adobe Stock - )
Ce dimanche débute la trêve hivernale, jusqu'au 31 mars inclus pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites.
Malgré le confinement, le gouvernement n'a pas prévu de suspendre le paiement des loyers pour les particuliers. Ni, cette fois, pour les commerçants d'ailleurs. La règle de base reste en vigueur: « Les loyers sont toujours dus », insiste Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement. Mais étant donné le contexte de crise actuel, tous n'ont pas forcément les moyens de l'acquitter.
Or, à partir de ce dimanche 1er novembre, débute la fameuse trêve hivernale qui s'étend jusqu'au 31 mars inclus. Une période qui angoisse les propriétaires. Car, durant ces cinq mois, les expulsions locatives sont interdites, même en cas de loyers impayés. Au passage, les propriétaires peuvent tout de même lancer la procédure pendant la trêve hivernale. Or, la plupart des bailleurs - environ deux tiers selon une étude de l'Insee - n'ont pas les moyens de faire face à un défaut de paiement car ils ont besoin de ces loyers pour notamment rembourser le crédit qu'ils ont pris sur le logement qu'il loue.
Dans ce cas-là, l'État s'engage à rembourser le propriétaire pour compenser le manque à gagner. « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements. (Son refus) ouvre droit à réparation », selon l'article 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Mais, pour réclamer cette indemnisation, les propriétaires doivent avoir reçu une décision de justice les autorisant à expulser leur locataire mais qu'ils ne peuvent donc pas exécuter pendant la trêve hivernale. Reste à savoir si les huissiers de justice seront moins débordés que lors du premier confinement. Pas sûr.
De son côté, le locataire, en cas de difficultés, peut tenter de trouver une solution à l'amiable avec son propriétaire: étaler voire retarder le paiement du loyer. S'il n'arrive pas à se mettre d'accord avec son bailleur, il peut prendre conseil auprès de l'Agence pour l'information sur le logement de son département. « Des échanges peuvent aboutir à l'établissement d'un plan d'apurement », souligne l'Anil. Un accord à l'amiable écrit qui prévoit l'étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois, vaut mieux qu‘un contentieux judiciaire coûteux et encore plus long que d'ordinaire en raison du coronavirus.
Par ailleurs, outre la prolongation du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, les locataires peuvent aussi bénéficier de l‘aide aux impayés de loyer et au paiement des dépenses de logement, mise en place par Action Logement en juin dernier. D'un montant mensuel de 150 euros, cette aide, destinée aux salariés gagnant moins d'1,5 smic, sera désormais perçue non plus sur deux mais sur six mois maximum, comme l'a annoncé la semaine dernière le premier ministre Jean Castex. Autant de dispositifs qui doivent permettre de limiter au maximum les loyers impayés qui n'ont concerné, lors du premier confinement, que 5% des contrats de location.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer