Qui gère les livrets d’épargne des enfants après un divorce?

information fournie par Le Particulier •11/02/2024 à 13:00

Les comptes bancaires ou d’épargne des enfants mineurs sont gérés par leurs parents. ( crédit photo : Shutterstock )

Sommaire:

• Les parents gèrent l’épargne de leurs enfants mineurs
• Les parents restent cogestionnaires après un divorce ou une séparation
• Le cas de l’assurance vie et du pacte adjoint après le divorce
• L’enfant reste l’unique propriétaire de son épargne à la suite du divorce de ses parents

Les parents gèrent l’épargne de leurs enfants mineurs

Les mineurs peuvent détenir des produits d’épargne: Livret A, Livret jeune, PEL (Plan d’épargne logement) et/ou assurance-vie. Toutefois, un enfant est en incapacité juridique de gérer son argent. C’est pourquoi il doit être représenté pour accomplir différents actes (ouverture de compte, dépôts…). Les parents gèrent le patrimoine financier de leurs enfants jusqu’à leur majorité.

L’article 382 du Code civil précise: «L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale».

L’accord d’un représentant légal suffit pour les actes d’administration (ouvrir un compte ou un livret, effectuer un retrait…). En revanche, les actes de disposition engageant le patrimoine financier de l’enfant requièrent la signature des deux parents. C’est le cas pour transférer un livret d’épargne, clôturer un compte ou demander la délivrance d’une carte de crédit , par exemple.

Les parents restent cogestionnaires après un divorce ou une séparation

Un divorce ou une séparation ne remet pas en cause l’autorité légale des parents. Tous deux continuent d’administrer conjointement les biens de leurs enfants. Cependant, ils peuvent être en désaccord sur la manière dont gérer ces comptes. Il arrive également que l’un des parents tente de s’approprier l’argent disponible, par exemple en piochant de manière répétée dans le livret d’épargne.

En tant qu’administrateur légal, chacun peut réaliser les actes d’administration séparément. Aux yeux d’un établissement bancaire, un parent est présumé agir avec l’accord de l’autre. Cette présomption perdure même après la séparation. La banque n’est pas responsable de l’utilisation faite par ce parent des capitaux du mineur. Pour protéger l’épargne de son enfant, l’un des parents peut exiger que l’autorisation des deux administrateurs du compte soit requise pour toute opération.

Le cas de l’assurance vie et du pacte adjoint après le divorce

Il est judicieux de faire le choix d’un contrat d’assurance-vie pour épargner pour ses enfants après un divorce. Dans ce cas, vos enfants sont titulaires du contrat. Vous pouvez tout de même garder la main sur la gestion des fonds déposés. Un dispositif spécifique, le « pacte adjoint », permet de leur fixer les conditions d’utilisation des fonds. Par exemple, vous pouvez interdire leur déblocage jusqu’à la majorité de votre enfant, voire jusqu’à ses 25 ans.

Quand le compte est ouvert par un tiers, ce dernier peut rédiger un pacte adjoint pour protéger les sommes versées. Ainsi, des grands-parents peuvent préciser qu’ils sont les seuls gestionnaires du contrat jusqu’à la majorité de leur petit-enfant. L’ouverture d’un tel contrat par un tiers nécessite l’accord des deux parents.

L’enfant reste l’unique propriétaire de son épargne à la suite du divorce de ses parents

Les droits des parents sur l’épargne de leur enfant sont encadrés. Les sommes déposées lui appartiennent «définitivement et irrévocablement». Le représentant légal peut effectuer des retraits sans l’autorisation de son enfant mais cet argent doit en principe servir à financer des dépenses qui le concernent directement: frais d’éducation ou d’entretien.

Les parents peuvent être amenés à rendre des comptes sur leur gestion des comptes de l’enfant. Si ce dernier s’estime lésé, il peut intenter une action en justice dans les cinq ans suivant sa majorité pour demander réparation. Il doit être en mesure de prouver qu’il y a eu détournement de fonds ou non-restitution de ses biens.