Quelles sont les nouvelles règles imposées par la loi Le Meur pour les locations de tourisme ? / iStock.com - Tero Vesalainen
Les objectifs de la loi Le Meur
La Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, que l’on doit à la députée Renaissance Annaïg Le Meur, a pour objectif principal de réguler le marché des locations de tourisme afin de lutter contre la pénurie de logements, en particulier dans les zones tendues. La loi Le Meur vise aussi à renforcer les pouvoirs des collectivités locales. À titre d’exemple, les maires peuvent désormais appliquer une sanction de 10 000 € maximum pour un défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et de 20 000 € maximum en cas de déclaration falsifiée ou d’emploi d’un faux numéro d’enregistrement.
De nouvelles mesures à connaître
Avec la loi Le Meur, toute personne qui propose un meublé de tourisme en location doit soumettre une déclaration en ligne (téléservice national dédié, date butoir le 20 mai 2026). Via cette déclaration, le loueur doit prouver que le bien mis en location est sa résidence principale. Les maires peuvent dorénavant suspendre la validité d’un numéro de déclaration et demander aux plateformes de retirer/désactiver une annonce lorsque le logement mis en location est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité (articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation). En outre, les communes peuvent maintenant réduire la durée de location saisonnière en la faisant passer de 120 à 90 jours (une amende de 15 000 € peut être appliquée en cas de non-respect de la durée maximale). Concernant le DPE, il devient obligatoire pour les meublés de tourisme. Depuis le 21 novembre 2024, les logements mis en location doivent être classés de A à E. À partir du 1er janvier 2034, l’ensemble des meublés de tourisme devra être classé A, B, C ou D. Des sanctions peuvent/pourront être appliquées en cas de non-respect de cette règle. Du côté des copropriétés, les règlements doivent préciser l’autorisation/l’interdiction de louer des meublés touristiques. Les copropriétaires peuvent aussi, sous conditions, voter contre les meublés de tourisme. Si un propriétaire souhaite se lancer dans une activité de location de tourisme, il doit en informer le syndic. Enfin, des sanctions plus sévères sont mises en place (jusqu’à 100 000 € d’amende pour un changement illégal de logement en meublé de tourisme, par exemple).
Fiscalité et règles d’urbanisme
Avec la loi Le Meur, la fiscalité en lien avec les meublés de tourisme est moins avantageuse. L’abattement fiscal passe à 50 % (dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels) pour les meublés classés et chambres d’hôtes. Auparavant, l’abattement était de 71 % avec un plafond de 188 700 €. Pour les meublés non classés, l’abattement passe à 30 % (contre 50 %) pour un plafond de 15 000 € (contre 77 700 €). Pour terminer, certaines communes vont dorénavant pouvoir réserver certaines zones aux résidences principales, une restriction qui doit apparaître sur les actes de vente/location.
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