Que devient votre épargne salariale après votre décès?

information fournie par Le Particulier •10/07/2023 à 10:00

L’épargne salariale est intégrée à l’actif successoral, à sa valeur au jour du décès du titulaire. ( crédit photo : GettyImages )

Lorsque survient le décès du titulaire d'un compte d'épargne salariale, les héritiers doivent demander le versement des fonds au gestionnaire. Pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values, il faut adresser cette demande dans un délai de 6 mois. Au bout d'un an sans activité ni demande, le plan d'épargne entreprise (PEE) ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) devient inactif.

Sommaire:

• Épargne salariale: des primes peuvent être versées par votre entreprise
• Le succès grandissant de l'épargne salariale
• Le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de décès
• Épargne salariale: demander la liquidation en cas de décès
• Exonération de l'impôt sur les plus-values si la demande est faite dans les 6 mois suivant le décès
• Un transfert des fonds de l'épargne salariale à Caisse des dépôts au bout de 3 ans

Épargne salariale: des primes peuvent être versées par votre entreprise

L'épargne salariale est un système collectif de rémunération mis en place par des entreprises volontaires. Il peut prendre la forme d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (on parle d'intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (la participation).

Le succès grandissant de l'épargne salariale

Fiscalement avantageuse pour les entreprises et pour les épargnants, l'épargne salariale connaît un succès grandissant. Plus de 12 millions de personnes ont souscrit à l'épargne salariale à la fin 2022, soit une augmentation de 3% par rapport à l'année précédente, selon l'Association française de la gestion financière (AFG).

Le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de décès

L'épargne salariale a vocation à constituer une épargne de moyen-long terme . Dans le cas d'un PEE , les fonds sont indisponibles pendant au moins 5 ans. Dans le cas d'un PER collectif, ils sont bloqués jusqu'au moment du départ à la retraite.

Dans les deux cas, débloquer ces comptes de manière anticipée est possible. Le décès du titulaire est un motif valable (tout comme le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs).

Épargne salariale: demander la liquidation en cas de décès

La désignation d'un bénéficiaire n'est pas autorisée pour l'épargne salariale. Par conséquent, seuls les héritiers peuvent récupérer l'épargne accumulée dans un PEE ou un PERCO. Pour ce faire, les ayants droit doivent demander la liquidation du plan d'épargne salariale. La sortie se fait uniquement en capital (et non en rente).

Exonération de l'impôt sur les plus-values si la demande est faite dans les 6 mois suivant le décès

Le capital récupéré par les héritiers n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cela vaut même si l'épargnant avait déduit ses versements volontaires de son revenu imposable.

Les héritiers peuvent bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values. Ils doivent adresser une demande de versement des fonds au gestionnaire de l'épargne salariale dans un délai de 6 mois à compter du décès du titulaire. Passé ce délai, les plus-values générées à compter du 1er jour du 7e mois suivant le décès sont soumises à l‘impôt sur le revenu. Le compte devient inactif au bout d'un an, si aucun ayant droit ne demande le déblocage des fonds.

Un transfert des fonds de l'épargne salariale à Caisse des dépôts au bout de 3 ans

Après 3 ans d'inactivité, l'épargne détenue sur le plan est transférée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les ayants droit disposent de 27 années pour demander le versement des sommes auprès de cette Caisse. Passé ce délai, ces sommes sont définitivement acquises à l'État.