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Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale ?
information fournie par Boursorama avec Pratique.fr12/08/2021 à 08:30

L’examen de conformité fiscale a été créé par le décret du 13 janvier 2021 et est réalisé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Il sert aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et contrôle leur comptabilité, augmentant leur sécurité en matière fiscale.

Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale ? - iStock-sasirin pamai

Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale ? - iStock-sasirin pamai

L’examen de conformité fiscale : quoi, pourquoi et pour qui ?

L’examen de conformité fiscale a été créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021. Il s’agit d’une prestation contractuelle demandée par une entreprise à un professionnel du droit fiscal ou à un professionnel du chiffre. Il s’engage, en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales selon un cahier des charges et un audit. Afin d’évoluer sereinement et de renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises, ces dernières réalisent l’examen de conformité fiscale. Un commissaire aux comptes ou un expert-comptable procède à un audit de la comptabilité de l’entreprise. Cet examen permet de mettre en lumière des anomalies pour les rectifier, afin d’éviter de payer des pénalités ou intérêts de retard. Ainsi, une déclaration rectificative est établie avec le service des impôts des entreprises. Qu’importe le chiffre d’affaires ou le régime d’imposition, toute entreprise – personne physique ou morale, individuelle ou en société – peut demander un examen de conformité fiscale. Le nouveau contrôle ne peut s’appliquer qu’à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Comment se déroule l’examen ?

Différents prestataires peuvent se charger de l’examen de conformité fiscale : Un avocat Un expert-comptable Un commissaire aux comptes Un organisme de gestion agrée Une association de gestion et de comptabilité L’examen de conformité fiscale porte sur les 10 points fiscaux les plus contrôlés, que sont : La conformité du fichier des écritures comptables ; La qualité comptable du Fichier des Écritures Comptables ; Le régime fiscal choisi ; La certification des logiciels de caisse ; La TVA (collectée et déductible) ; Les amortissements ; Les provisions ; Les charges à payer ; Les charges exceptionnelles ; Le mode de conservation des documents. Après avoir signé un contrat avec un prestataire – où figurent la période sur laquelle s’étend l’examen, les droits et obligations de chaque partie, la liste des points de contrôle et la rémunération du prestataire –, l’entreprise lui transmet tous les documents nécessaires à l’examen afin qu’un audit soit réalisé. Un compte-rendu est ensuite délivré à l’entreprise et est également transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration des résultats. Les parties doivent le conserver jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

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