Protection juridique : où la trouver et à quoi sert-elle ?

information fournie par BoursoBank •20/01/2023 à 15:00

(Crédits photo : Adobe Stock - protection juridique assurance habitation)

Quelles garanties comprend la protection juridique et dans quel contrat figure-t-elle ? Est-ce une option spéciale à souscrire ou une garantie intégrée par défaut à un contrat d'assurance ? Faites le point pour être à jour et à l'aise avec ce sujet.

Protection juridique, une précieuse garantie dans le contrat d'assurance habitation

Couramment incluse dans l'assurance automobile ou dans le contrat multirisque habitation (MRH) , la protection juridique est une garantie dont bénéficient l'assuré et les membres de son foyer en cas de litige avec un tiers. Elle peut se reconnaître au travers de plusieurs appellations dans le contrat :
- Défense pénale et recours
- Garantie protection juridique

Elle permet de trouver conseil pour résoudre des litiges à l'amiable et de défendre les intérêts de l'assuré en justice, selon le périmètre couvert. Si elle figure dans un contrat d'assurance automobile, elle ne concernera que les litiges liés à l'utilisation du véhicule par le conducteur ; si elle est inscrite dans la couverture multirisque habitation (MRH), elle ne couvrira que les litiges liés au bien immobilier en question (1).

Les particuliers ne détenant aucun contrat d'assurance habitation ni automobile peuvent néanmoins souscrire directement une protection juridique auprès de leur compagnie d'assurance, moyennant une cotisation dédiée. Il existe des protections juridiques ciblées (par grand domaine : consommation, santé, accidents corporels…) ou générales qui incluent tous les domaines (sauf éventuelles exclusions précisées au contrat).

Protection juridique : quand faut-il la déclencher ?

Quelles que soient les parties prenantes impliquées dans le litige, la protection juridique est utile :
- Si la responsabilité civile de l'assuré (locataire ou propriétaire) est engagée vis-à-vis de l'autre partie.
- Si la responsabilité civile de l'assuré (locataire ou propriétaire) est engagée vis-à-vis de voisins et/ou d'un tiers. Il peut s'agir par exemple de la copropriété, d'une personne morale (prestataire de service) etc.

Selon l'origine et les causes du litige, la protection juridique est activable à deux niveaux :
- La défense pénale : lorsque l'assuré fait l'objet de poursuites ayant pour cause un événement garanti au titre de sa responsabilité civile.
- L'exercice du recours à l'encontre du tiers responsable identifié : lorsqu'il a causé accidentellement un dommage corporel à l'assuré ou des dommages matériels aux biens garantis.

A noter : l'assureur de protection juridique n'indemnise aucun tiers ; en revanche, il est 100 % orienté information juridique et défense des intérêts de l'assuré (2).

En quoi consiste la protection juridique et que recouvre-t-elle ?

Elle peut se résumer à la prise en charge par l'assureur des frais occasionnés par la gestion d'un sinistre ayant occasionné un litige ou différend avec un tiers (que l'assuré soit responsable ou victime) :
- frais d'expertise judiciaire,
- frais d'assignation et de signification,
- frais d'appel (selon réglementation en vigueur),
- frais d'huissier liés à l'exécution de la décision,
- honoraires d'avocat (dans la limite des plafonds définis pour chaque juridiction française).

Quelles sont les limites ou exclusions à connaître en matière de protection juridique ?

L'étude préalable des contours de la protection juridique est possible en décryptant les termes de son contrat . En effet, il existe des exceptions pour lesquelles elle ne s'applique pas ou que partiellement :

• Un seuil d'intervention (niveau à partir duquel l'assureur intervient) : il peut s'appliquer pour certaines garanties et notamment celle concernant les dommages corporels des assurés et la défense pénale et recours suite à un accident.
• Un plafond de garanties : il vient souvent limiter le montant de l'indemnisation par litige.
• La territorialité : elle peut faire varier la garantie (par exemple en ne couvrant que les litiges relevant des juridictions françaises ou survenus dans le reste du monde à condition que la durée du séjour de l'assuré soit limitée dans le temps).
• La limitation du montant des honoraires d'avocat .
• Les frais engagés sans l'accord de l'assureur .
• Les frais d'expertise engagés pour vérifier la réalité du préjudice de l'assuré.
• Les sommes incombant à l'assuré , en vertu d'une décision de justice ou d'une transaction au titre du principal et de ses accessoires.
• Certains litiges .
• Des délais de carence éventuels.

La protection juridique est généralement une composante de l'assurance automobile et de la couverture multirisque habitation (MRH). A défaut, elle doit être prise de manière autonome par l'assuré. Mieux vaut étudier son périmètre d'application pour une appréhension claire en cas de litige suite à un sinistre. L'assuré saura ainsi dans quels cas il peut se faire accompagner et selon quelles modalités financières il sera pris en charge, s'il entreprend des démarches judiciaires et administratives.

Parcourir notre dossier spécial sur l'Assurance habitation

(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049
(2) https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-particuliers/assurance-de-protection-juridique/

Ségolène Marquier

Boursorama

rédactrice web

https://www.boursobank.com

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