Prêt bancaire : L'emprunt dans une devise bancaire crée des obligations pour le banquier
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du mercredi 7 septembre 2022 le devoir d'information des banques envers des investisseurs ayant emprunté de l'argent dans une devise étrangère. Si une information complète et des avertissements quant aux risques n'ont pas été transmis, l'emprunteur peut contester les intérêts à payer ou le montant du capital à rembourser.
Les particuliers qui empruntent de l'argent en devises étrangères ont droit à une information particulièrement renforcée de la part de leur banquier, en raison du risque financier qu'ils courent. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt mercredi 7 septembre 2022.
Obligation d'information du banquier
La justice française s'est toujours montrée exigeante envers les obligations du banquier prêteur à ce sujet. Ce dernier doit réellement s'assurer que son client a bien compris le fonctionnement du mécanisme financier et qu'il a bien évalué le risque en cas de variation conséquente des taux de change.
Par exemple, il n'est pas possible de considérer que tout investisseur connaît la variation possible du taux de change entre l'euro et le franc suisse. Il n'est pas suffisant non plus de rappeler à l'emprunteur que le risque de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus peut entraîner une augmentation importante de ses échéances de remboursement.
Des intérêts à la charge de la banque
S'il n'est pas prouvé que l'emprunteur a reçu une information complète et des avertissements sur le risque, la justice considère que la mise à sa charge du risque de change est le résultat d'une clause déséquilibrée, donc abusive. Le juge ne doit donc pas en tenir compte, même si la variation du taux de change ne dépend de la volonté d'aucune des deux parties.
L'information de l'emprunteur doit montrer des exemples chiffrés, des simulations, des explications sur la distinction entre les deux monnaies, précise la Cour de cassation. Les défaillances du banquier sur ce devoir d'information permettent à l'emprunteur de contester les intérêts voire le montant du capital à rembourser.
La possibilité d'emprunter en devises étrangères a été réduite par une loi de 2014. Le texte réserve ce type d'emprunt principalement aux frontaliers, l'investisseur devant recevoir au moins la moitié de ses revenus dans cette devise ou détenir au moins 20 % de son patrimoine dans cette devise.
Cass. Civ 1, 7.9.2022, A 20-20.826 et 20.4.2022, B 19-11.600 et Y 20-16.316
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