Pour une renégociation, le contrat est moins complet que celui du prêt (Crédits photo : Unsplash - Tierra Mallorca )
Un emprunteur estimait que la banque qui avait renégocié son prêt devait mentionner sur son contrat les mêmes informations que pour un prêt classique. La Justice lui a donné tort.
Les formes exigées d'un banquier dans un contrat de prêt ne sont pas toutes exigées dans l'avenant qu'il établirait en cas de renégociation du crédit. La Cour de cassation insiste sur le fait qu'un avenant est une modification du contrat dont les formalités d'origine existent toujours et n'ont pas forcément à être observées de nouveau.
Après avoir renégocié son crédit pour obtenir un taux inférieur, un emprunteur avait saisi la justice pour ne pas payer les intérêts convenus mais seulement les intérêts légaux. L'intérêt légal est par exemple de 0,87% en 2020 pour un prêteur professionnel, après avoir été quasiment nul en 2014, alors que le taux renégocié entre cet emprunteur et son banquier était de 3,25%.
Le prêteur qui accorde le crédit sans respecter les formalités du code de la consommation perd en effet le droit aux intérêts convenus et n'a plus droit qu'à l'intérêt légal. L'emprunteur se plaignait que l'avenant ne mentionnait pas la durée de la période et le taux de période. C'est-à-dire la durée entre deux échéances et le taux annuel ramenée à cette période.
Informations différentes pour un avenant
Mais ces informations, exigées dans un contrat de prêt, ne figurent pas parmi celles que la loi exige pour un avenant, ont répondu les juges. Lorsqu'il s'agit de renégocier un crédit, le prêteur professionnel doit, selon le code de la consommation, rédiger un avenant qui comprend notamment un échéancier nouveau, avec le capital restant dû à chaque échéance ou en cas de remboursement anticipé, le nouveau taux effectif global, le nouveau coût du crédit, le tout calculé sur les échéances et frais à venir. Rien de plus.
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