Point sur la majoration de 0,5 % des droits de mutation à titre onéreux

Point sur la majoration de 0,5 % des droits de mutation à titre onéreux / iStock.com - BrianAJackson

DMTO, de quoi parlons-nous exactement ?

Les droits de mutation à titre onéreux font partie de ce que l’on appelle communément les « frais de notaire ». Pourtant, contrairement aux « émoluments » qui lui sont versés en rémunération de son travail, le notaire ne perçoit pas les DMTO. En effet, il s’agit de différentes taxes représentant 7 à 8 % du prix de vente qui sont versées par l’acheteur. Elles ne font que transiter par l’étude notariale, qui les reverse ensuite : A la commune où le bien est situé, la « taxe communale » s’élevant à 1,20 % ; Au département pour ce qui concerne la « taxe départementale » ; Et, enfin, à l'État pour les « frais d'assiette et de recouvrement », des coûts administratifs qui représentent 2,37 % de la taxe départementale.

Pourquoi les DMTO sont-ils à géométrie variable ?

S’ils s’appliquent à tous les types de biens immobiliers (logements, locaux commerciaux, terrains nus, et même aux situations d’usufruit et de nue-propriété...), les DMTO ne représentent cependant pas un montant fixe, car ils sont calculés sur la base du prix de vente du bien. Par ailleurs, la part revenant aux départements est celle soumise à fluctuations (et qui, par ricochet, impacte aussi la taxe d’État). Initialement fixée à 3,80 %, elle a subi une première majoration en 2014, permettant aux départements de les porter à un taux maximum de 4,5 %. Suite à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, la taxe départementale peut dorénavant atteindre 5%. Cette mesure annoncée comme étant temporaire, devrait – en principe – prendre fin au 29 février 2028. Soulignons que les départements restent maîtres de leur décision d’augmenter ou non, entraînant ainsi des disparités régionales. Pour l’heure, l’Indre, Mayotte et le Morbihan sont les territoires bénéficiant des taux les plus faibles. Par ailleurs, notons qu’un amendement déposé par le gouvernement prévoit deux aménagements destinés aux primo-accédants. Le premier pourrait permettre aux départements qui le souhaitent, « d’instituer, de façon pérenne, un taux réduit voire une exonération pour les primo-accédants qui s’engageraient à utiliser le logement comme résidence principale pendant au moins cinq ans ». D’autre part, ces mêmes primo-accédants pourraient ne pas subir l’augmentation de la taxe départementale « pour la fraction de la valeur du bien acquis inférieure ou égale à 250 000 euros, la hausse de 0,5 %, dès lors que le logement acheté est à usage de résidence principale ».