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PER collectif : vers un abaissement de la fiscalité en cas de sortie en capital
information fournie par Mingzi13/10/2021 à 09:30

Le PER est le produit d’épargne retraite lancé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte (Crédit photo : Fotolia)

Le PER est le produit d’épargne retraite lancé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte (Crédit photo : Fotolia)

Un amendement vient d'être voté par la Commission des finances dans le cadre du PLF 2022 pour aligner la fiscalité des plus-values issues des versements volontaires non déductibles du PER collectif sur celle des versements volontaires sur un PERCO.

Le PER est le produit d'épargne retraite lancé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte. Il comporte trois compartiments : le PER individuel (successeur du PERP et du contrat retraite Madelin), le PER collectif (successeur du PERCO) et le PER catégoriel (successeur de l'article 83). Le PER collectif et le PERCO sont mis en place par l'employeur pour ses salariés. 

PER Collectif et PERCO : la fiscalité de la sortie en capital

Le salarié peut verser sur son PER collectif ou son PERCO son intéressement et sa participation. Les sommes sont alors exonérées d'impôts à l'entrée. Il peut également effectuer des versements volontaires, mais dans ce cas, la fiscalité diffère selon qu'il s'agit d'un PER collectif ou d'un PERCO.

Pour les versements volontaires effectués sur un PER Collectif, le salarié peut choisir de déduire ses versements de ses revenus imposables. Une fois à la retraite, s'il choisit de disposer de son épargne sous forme de capital, les sommes versées seront alors soumises à l'impôt sur le revenu et les produits du capital seront soumis à la flat tax (30 %). S'il choisit le non-déduction à l'entrée, seuls les produits du capital seront soumis à la flat tax à la sortie. 

Les versements volontaires effectués sur un PERCO ne sont pas déductibles des revenus imposables. Une fois la retraite, et si l'accord d'entreprise le prévoit, le salarié peut disposer de son épargne sous forme de capital. Les sommes perçues sont alors exonérées d'impôt sur le revenu et ne supportent que les prélèvements sociaux (17,2 %).

Il existe donc une différence de traitement fiscal entre les versements volontaires non déductibles du PER collectif et les versements volontaires du PERCO : lors d'une sortie en capital, la fiscalité sur la plus-value issue des versements volontaires non déductibles du PER collectif est plus lourde (taxée à 30 %) que celle issue des versements volontaires sur un PERCO (taxée à 17,2 %). 

Un amendement pour abaisser la fiscalité sur les gains issus de versements non déductibles sur les PER collectifs

Si les épargnants les plus aisés (avec un TMI élevé aujourd'hui mais qui anticipent un TMI plus faible une fois à la retraite) ont intérêt à profiter de la déduction fiscale à l'entrée, ce n'est pas forcément le cas des plus modestes pour qui le levier fiscal est faible voire inexistant. Ces derniers ont plutôt intérêt à effectuer leurs versements sur un PERCO.

C'est pourquoi un député Modem a proposé un amendement dans le cadre du PLF 2022 visant à « rapprocher l'imposition des plus-values issues des versements volontaires non déductibles sur les PER collectifs de celle existant pour les plus-values des versements volontaires sur les PERCO ». Il s'agit donc d'abaisser la fiscalité sur les gains issus de versements non déductibles sur les PER collectif de 30 % à 17,2 %.

Toutefois, un sous-amendement « restreint le champ de l'amendement aux seuls plans d'épargne retraite collectifs qui ont fait l'objet d'un transfert depuis un PERCO ».

Les deux amendements ont été votés par la Commission des finances. 
 

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