PACS : impôts, fiscalité et avantages

information fournie par BFG Capital •18/02/2023 à 13:00

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Le mariage est en chute libre, c'est un fait. Depuis quelques années, les unions diminuent pour laisser place à une nouvelle forme d'engagement : le Pacte Civil de Solidarité .

Moins engageant, il présente des avantages indéniables pour les personnes en concubinage. Constat : le PACS est en constante augmentation. D'après l'INSEE, il y aurait aujourd'hui 9 PACS pour 10 mariages, contre 7,5 pour 10 au début des années 2000.

Zoom sur son fonctionnement, sa fiscalité, et ses avantages.

Qu'est-ce que le PACS ?

Créé en 1999, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) offre la possibilité à deux personnes majeures de s'unir juridiquement, quel que soit leur sexe. Ce contrat d'union civile lie les deux partenaires autour de règles, droits et devoirs.

Le PACS permet au couple de bénéficier des avantages de l'imposition commune , qui étaient jusqu'alors réservés aux couples mariés. Attention, les partenaires deviennent alors solidaires sur l'imposition, mais aussi sur les dettes.

S'il est aujourd'hui en vogue, cela est dû à sa simplicité. Pour se pacser, il suffit de faire un passage en mairie, auprès du service de l'état civil ou auprès d'un notaire . Le PACS permet de bénéficier de plus de souplesse qu'un mariage au niveau de sa contraction, mais aussi de sa dissolution.

Tout comme lors d'un déménagement, vous avez un délai de 60 jours pour informer l'administration fiscale de la conclusion du PACS. Cette déclaration peut se faire directement en ligne sur le site des impôts, ou directement au centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché.

Pour beaucoup, le PACS est vu comme une première étape d'engagement. Certains se pacsent pour bénéficier d'avantages fiscaux, d'autres pour officialiser leur relation sans passer par l'étape du mariage.

Le PACS et les impôts

Selon le Code Général des Impôts, un couple pacsé bénéficie du même statut fiscal qu'un couple marié au niveau de l'impôt sur le revenu. Cela veut dire qu'ils forment ensemble un seul foyer fiscal composé de deux parts (et plus s'ils ont des enfants). La première année suivant la conclusion du PACS, les partenaires peuvent toutefois faire le choix d'opter pour une déclaration séparée.

Au moment de la déclaration des impôts, le couple doit le faire ensemble et déclarer la somme de leurs revenus et charges, sur une seule et même déclaration. Pour le paiement, un seul avis d'impôt est adressé au nom du couple. Les partenaires peuvent l'un comme l'autre payer. En cas d'erreur sur le montant, chaque conjoint peut adresser une réclamation au centre des finances publiques.

Impôt sur la Fortune Immobilière

Sont soumises à l'IFI les personnes disposant d'un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros.

Comme un couple marié, un couple pacsé sera soumis à la même fiscalité en matière d'IFI. Leur patrimoine immobilier est cumulable. Donc, si la somme de leur patrimoine immobilier dépasse 1,3 millions d'euros, ils devront remplir une déclaration commune d'impôt sur la fortune immobilière.

Taxe foncière

Si vous êtes communément propriétaire d'un bien, un seul avis d'impôt vous sera adressé. Si toutefois vous avez acquis des biens séparément, vous serez tenus de payer la taxe foncière séparément, sur les biens dont vous êtes seul propriétaire.

Droits de succession

En union libre, le testament est nécessaire pour pouvoir léguer à son partenaire en cas de décès. En l'absence de testament, les partenaires d'un PACS sont considérés comme des tiers lors d'une succession. Si un testament a été conclu, le partenaire qui est dès lors assimilé au statut de conjoint marié survivant, sera totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens lui revenant.

Enfin, en cas de dissolution du PACS, l'imposition commune cessera l'année de rupture.

Les avantages du PACS

Comme nous l'avons dit plus tôt, le PACS permet de bénéficier du même régime d'imposition qu'un couple marié. Les partenaires d'un PACS composent donc un seul et même foyer fiscal. Ainsi, le principal avantage fiscal est l'augmentation de part en termes de quotient familial. En préférant le PACS à l'union libre, vous obtiendrez donc deux parts de quotient familial ce qui peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôts.

Le montant des impôts se base en effet sur le total des revenus perçus et dépend d'un barème établi selon la composition du foyer.

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Voici le détail du barème de l'impôt 2023 sur les revenus 2022 :

Si le couple pacsé a un ou des enfants, il bénéficie également d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour chaque enfant à charge. À partir du troisième enfant, c'est une part supplémentaire qui s'applique pour chaque nouvel enfant.

Outre les avantages fiscaux d'un PACS, les partenaires sont également exonérés de droits de succession et de donation. Si un des partenaires n'a pas de couverture maladie, il peut utiliser celui de son partenaire. De même, le PACS permet aussi de bénéficier d'avantages en termes de jours de congés pour une grossesse par exemple.

En résumé, voici les principaux avantages du PACS :

- devenir aux yeux de la loi un seul foyer fiscal (imposition commune et engagement de couple)

- bénéficier de formalités administratives simplifiées par rapport au mariage (contraction et dissolution)

- augmenter son nombre de parts de quotient familial (encore plus s'il y a des enfants)

- bénéficier d'une réduction d'impôts grâce à l'optimisation des parts (surtout s'il y a de grosses disparités de salaire dans le couple)

- avantages liés au travail : dates de congés, allocations chômage, mutuelle…

- exonération de droits de succession et donation

En conclusion, gardons en tête que chaque cas est unique. Si le PACS s'avère être avantageux dans certaines situations, ce n'est pas toujours le cas. Afin de pouvoir optimiser au mieux le montant de vos impôts, il sera donc judicieux d'effectuer des simulations au préalable, sur le site impots.gouv.fr

Achevé de rédiger le 15février 2023 par Améeli Yem, Chargée d'affaires en développement chez BFG Capital