Un manquement grave des parents peut exempter les enfants de leurs obligations légales. (illustration) (Pixabay / carolynabooth)
Dans un arrêt du 31 mars dernier, la Cour de cassation a jugé qu'un enfant pouvait être déchargé du paiement des frais funéraires d'un parent si ce dernier avait manqué à ses obligations. Un fils délaissé et non entretenu par son père a ainsi pu refuser de rembourser un proche qui avait payé les frais d'obsèques de son père décédé.
Les enfants et héritiers ne sont pas tenus de payer les frais funéraires de leurs parents décédés, si ces derniers ont par le passé manqué à leurs obligations parentales. C'est ce qu'a énoncé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 31 mars dernier. L'affaire portait sur le remboursement de frais d'obsèques.
Le fils déchargé de son obligation
Après le décès d'un homme, un membre de la famille avait payé les frais puis demandé un remboursement au fils du défunt. Ce dernier avait refusé, rappelant que son père s'était désintéressé de lui, ne participant jamais à son entretien ou son éducation. Il dénonçait un comportement « gravement fautif » , la loi imposant aux parents d'entretenir leurs enfants.
L'obligation de payer les frais funéraires est soumise aux mêmes conditions que l'obligation alimentaire des descendants et n'est pas liée à l'héritage. Un enfant qui renonce à la succession demeure, selon le Code civil, redevable des frais funéraires. Mais il n'est pas tenu à ces frais pour un parent qui l'aurait ignoré, délaissé ou abandonné.
Dans ces conditions, la Cour de cassation a jugé que ce fils pouvait être déchargé de son obligation envers le défunt, tout comme il aurait pu être déchargé de son obligation alimentaire du vivant de son père. Elle a écarté l'argument du plaignant qui rappelait que, selon la loi, un enfant doit « honneur et respect à ses père et mère » en toutes circonstances.
Cass. Civ 1, 31.3.2021, X 20-14.107
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