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Logement : les locataires peuvent désormais réaliser certains travaux sans l'accord du propriétaire
information fournie par Moneyvox05/08/2022 à 10:45

(Crédits photo: © AA+W - stock.adobe.com)

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Vous êtes locataire et vous souhaitez améliorer le confort de votre logement ? Certains travaux peuvent être réalisés sans avoir obtenu l'accord exprès du propriétaire. Quels sont-ils ?

Par MoneyVox,

En matière de travaux réalisés par un locataire, la règle générale prévoit que l'accord du propriétaire est nécessaire. En son absence, ce dernier peut exiger la remise en état du bien immobilier comme à l'origine. Toutefois, certaines dérogations sont venues donner davantage de marge de manœuvre aux locataires. Ils peuvent ainsi réaliser certains types de travaux si le propriétaire ne répond pas à leur demande dans les deux mois. Le point sur ces exceptions prévues par la loi.

Les règles diffèrent en fonction du type de travaux à réaliser

Les locataires sont souvent tentés d'apporter quelques modifications à une maison ou un appartement loué. S'il s'agit de petits travaux ou de décoration, nul besoin d'obtenir l'accord du propriétaire. Il est ainsi tout à fait possible de repeindre un mur, de faire des trous pour accrocher une étagère ou de changer une moquette. Il est toutefois nécessaire que ces modifications restent mineures, et n'empêchent pas la bonne remise en location du bien à l'échéance du bail. La jurisprudence a ainsi statué en faveur de propriétaires ayant récupéré des logements dont les murs avaient été peints avec des couleurs ou des motifs jugés trop excentriques ou voyants.

Pour les autres catégories de travaux apportant un changement conséquent au bien immobilier loué, il est normalement nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire. Sans cela, le locataire est tenu de remettre son logement dans le même état que lorsqu'il l'avait initialement loué. Toutefois, deux dérogations prises en 2015 et en 2021 ont assoupli cette règle et permettent désormais aux locataires de faire des travaux majeurs en l'absence de réponse de leur propriétaire dans un délai de deux mois.

A lire aussi : Immobilier : 400 villes obligent déjà les propriétaires à obtenir un permis de louer

Quels sont les travaux de transformation réalisables sans autorisation ?

Pour transformer un logement sans avoir à obtenir l'accord exprès du propriétaire-bailleur, le locataire doit envisager un changement prévu par les dispositions de 2015 et de 2021. Il peut ainsi s'agir d'adapter le logement à une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap, ou bien d'améliorer la performance énergétique de la maison ou de l'appartement habité. Dans ce cas, nul besoin de modifier à nouveau le logement lors de son départ dès lors que le propriétaire en a été informé et n'a pas répondu dans les deux mois suivants.

Depuis le 21 juillet 2022, un nouveau décret a permis de lister avec précision les travaux concernés en matière de rénovation énergétique. Il est ainsi possible de s'exempter de l'accord exprès de son propriétaire pour l'isolation des planchers bas, des combles et des plafonds de combles, pour le remplacement des menuiseries extérieures, pour la protection solaire des parois vitrées ou opaques, pour l'installation ou le changement du système de production de chauffage et d'eau chaude, ainsi que pour l'installation ou le remplacement d'un système de ventilation.

Quel est le formalisme à respecter ?

Les travaux de rénovation énergétique ou d'adaptation pour une personne en situation de handicap ou en perte d'autonomie doivent faire l'objet d'une demande auprès du propriétaire. Cette formalité doit inclure une description des travaux ainsi que les conditions dans lesquelles ils seront réalisés, notamment le nom de la société qui fera les transformations. Il faut ensuite patienter pendant deux mois. L'absence de réponse vaut acceptation, et le locataire peut alors réaliser les travaux envisagés. Une fois les travaux achevés, il dispose lui-même de deux mois pour en informer son propriétaire en lui précisant que les travaux correspondent bel et bien au descriptif donné lors de la demande initiale.

1 commentaire

  • 04 août18:41

    Histoire de fou, quel locataire vas changer les menuiseries ou refaire l'isolation ou changer le mode de chauffage lol.....


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