La Ville de Paris va désormais pouvoir poursuivre des centaines de bailleurs qui ne respectent pas la réglementation. (illustration) (Pixabay / TeroVesalainen)
La Cour de cassation a donné raison à la Ville de Paris jeudi 18 février. La juridiction a estimé que la réglementation parisienne obligeant certains bailleurs à transformer leur logement, loué sur des plateformes de type Airbnb, en « local commercial », était conforme au droit européen. Une victoire pour l'équipe municipale.
La Ville de Paris a remporté une importante victoire contre les plateformes de location type Airbnb : la Cour de cassation a jugé jeudi 18 février sa réglementation conforme au droit européen. Un appartement ne pourra plus être loué plus de 120 jours par an sans être déclaré comme un « local commercial » .
Un changement de statut pour les logements
Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation confirme que le dispositif d'autorisation préalable de la Ville de Paris visant les résidences secondaires est clair, adapté à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements et n'est ni « arbitraire » , ni « disproportionné » . Un bailleur souhaitant louer un logement pour de courtes durées à « une clientèle de passage » devra procéder à un changement et devenir un local commercial.
Seules trois exceptions sont tolérées : les locations de résidences principales de moins de 120 jours par an, le bail mobilité (pour les personnes en contrats de travail courts), et les locations de 9 mois aux étudiants. « C'est une victoire très importante pour la Ville de Paris qui se bat depuis de nombreuses années pour réguler ces locations touristiques » , s'est réjoui l'adjoint au logement d'Anne Hidalgo, Ian Brossat.
Des millions d'euros d'amendes potentiels
Cette décision est aussi vue comme une victoire pour le droit au logement, qui souffre du développement des locations touristiques. Avec la crise du Covid-19 et la chute du tourisme, de nombreux logements ont rebasculé vers des locations classiques, selon Ian Brossat.
La décision de la Cour de cassation va permettre à Paris de reprendre les poursuites judiciaires, suspendues depuis 2019, contre 420 bailleurs auxquels elle réclame en moyenne 50 000 €, soit 21 millions d'euros d'amendes potentielles au total. De 2016 à 2019, la ville, qui emploie 35 agents pour ces contrôles, a empoché 5 millions d'euros d'amendes, précise l'adjoint au logement.
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