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Un projet de loi vise à normaliser les relations entre les locataires et leurs bailleurs. Le député LREM de Haute-Garonne Mickaël Nogal a présenté mi-janvier une proposition de loi pour cadrer les relations entre les propriétaires et les locataires. Cette proposition fait suite à son rapport « Louer en confiance », présenté en juin dernier. Pleins phares sur les principales mesures proposées.
iStock-Natee Meepian
La consignation du dépôt de garantie
Le projet de loi de Mickaël Nogal reprend les grands axes du rapport « Louer en confiance ». Il se focalise sur plusieurs points phares, dont la consignation du dépôt de garantie. Dans une entrevue au Figaro, le député avance que, selon « les statistiques du ministère de la Justice, 65 % des actions en justice engagées par les locataires portent sur la non-restitution du dépôt de garantie par les propriétaires. » Pour pallier la perte éventuelle de leur dépôt de garantie, certains locataires choisissent ainsi de ne pas payer le dernier mois de loyer. Une pratique courante qui fait état de la tension entre les locataires et les bailleurs. Pour mettre fin à cela, le projet de loi prévoit que chaque locataire confie son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier. Le professionnel le consignera et le restituera au locataire à la fin du bail, selon l’accord conclu entre le propriétaire et le locataire. Cette proposition a pour objectif de cadrer cette pratique non transactionnelle et de rétablir le lien de confiance entre le locataire et le bailleur.
Un seul garant physique
En l’absence de cadre légal et sur un marché très concurrentiel, certains propriétaires n’hésitent pas à démultiplier les garanties des candidats au logement. La plus répandue est la « caution physique », ou le « garant personnel ». Si l’usage voulait qu’une seule personne se porte caution pour le candidat, il n’est pas rare que les propriétaires demandent deux, trois ou quatre garants à des candidats solvables, en complément des bulletins de paie, des avis d’imposition et de toutes autres pièces justificatives qui composent leur épais dossier. Cette pratique freine considérablement l’accès au logement à un bassin de candidats solvables, mais socialement incapables de se soumettre aux exigences de garantie des propriétaires. Pour cadrer ces abus, le projet de loi interdit le recours à plus d’un garant physique.
Protéger les propriétaires des impayés
Selon Mickaël Nogal, la crainte des loyers impayés freine l’accès au logement aux personnes les plus vulnérables. Sur un marché dominé par la location de particulier à particulier, le député propose la mise en place d’un mandat de gestion qui viendrait bonifier l’offre des administrateurs de biens. Le mandat devra intégrer une prise en charge des frais de procédure juridique et des éventuelles dégradations. Cette proposition a pour objectif de revaloriser le rôle de l’agent immobilier qui apportera une valeur ajoutée aux locataires et aux propriétaires. La garantie Visale offre déjà ce type de sécurité aux locataires et bailleurs qui en bénéficient. Action Logement, qui gère le dispositif, assure la prise en charge des impayés du locataire et un calendrier de remboursement adapté à la situation personnelle de chaque locataire. Actuellement entre les mains du Conseil d’État, le projet de loi de Mickaël Nogal sera examiné en première lecture au mois de mai.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
bref moins de securité pour le bailleur et plus pour le locataire, la confiance n'est pas pret de revenir et l'investissement locatif restera au point mort
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