Location de voiture : L'amende de stationnement peut être à la charge de la société
La Cour de cassation a récemment donné tort à une société d'autopartage qui réclamait que l'un de ses clients paie une amende de stationnement. Or, à l'heure où l'infraction avait été constatée, ce dernier n'avait plus le véhicule sous sa responsabilité même si c'est bien lui qui l'avait mal garé.
Le dernier utilisateur d'un véhicule de location abandonné en stationnement gênant n'est pas systématiquement tenu de payer l'amende. Le règlement est du par celui qui a « la garde » de l'engin au moment où l'infraction est constatée, car c'est lui qui a la possibilité d'y mettre fin, a récemment expliqué la Cour de cassation*.
Juridiquement, « le gardien » d'un objet, qui en est responsable, est celui qui a le pouvoir d'en user, de le diriger et de le contrôler. Dans le cas d'un véhicule, ce n'est pas nécessairement son propriétaire, c'est celui qui le conduit ou qui l'a à sa disposition.
Le client de la société d'autopartage relaxé
La Cour de cassation était saisie par le dirigeant d'une société de voitures partagées. Un abonné avait abandonné un véhicule sur un trottoir, en stationnement gênant. Quelques heures plus tard, la voiture avait été verbalisée par la police. Le dirigeant de la société d'autopartage étant selon la loi redevable de l'amende, il avait dénoncé le dernier client utilisateur afin que ce soit lui qui paie.
Mais ce dernier client a été relaxé. Car à l'heure où l'infraction a été constatée, il n'avait plus le véhicule sous sa responsabilité, a expliqué la Cour. Le stationnement gênant étant une « infraction instantanée » , le redevable de l'amende est celui qui a la maîtrise du véhicule à l'instant où cette infraction est constatée car c'est lui qui peut mettre fin à cette situation, ont expliqué les juges.
Et selon eux, ce n'est pas l'abonné fautif car il a restitué la voiture, même s'il ne l'a pas fait dans les règles. Sa période de location était terminée, il n'avait plus la garde et n'était donc pas redevable de l'amende.
*Cass. Crim, 5.6.2019, W 18-82.408
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