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information fournie par Boursorama avec LabSense•09/12/2019 à 08:30
Les lanceurs d’alerte font de plus en plus régulièrement la une des journaux et contribuent activement à révéler les dysfonctionnements ou les graves failles qui existent au sein de certaines entreprises, ou même au cœur des systèmes politiques et financiers des États. Malgré les avancées considérables auxquelles ils ont contribué dans la lutte anticorruption, leur protection est pourtant mal assurée. C’est pour tenter d’y remédier que la loi Sapin 2 a été créée en 2016.
iStock-Syldavia
Définition d’un lanceur d’alerte
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique définit le lanceur d’alerte comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou délit, une violation grave ou manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quelle que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte ». Pour être protégé, le salarié lanceur d’alerte doit respecter une procédure de signalement à trois paliers (sauf si le danger est grave et imminent). Le lanceur d’alerte doit en effet avertir en premier lieu sa hiérarchie directe ou indirecte. Si l’alerte n’a pas été suivie d’effets dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte peut alors s’adresser, selon les cas, à l’autorité judiciaire (juge, procureur), ou administrative (préfet, agence régionale de santé...) ou encore à l’ordre professionnel compétent (ordre des médecins, des avocats...). Si l’alerte n’a alors pas été traitée dans un délai de 3 mois, le lanceur d’alerte est en droit de rendre publiques ses informations via les médias, les syndicats ou encore des ONG.
Les protections du lanceur d’alerte
Si le lanceur d’alerte respecte le cadre de la loi Sapin 2 et ne divulgue que les informations nécessaires au traitement de l’alerte en cas de divulgation d’un secret protégé par la loi (secret professionnel), sa protection est garantie. Ce qui implique la nullité des représailles avec aménagement de la charge de la preuve et réintégration dans l’emploi, une irresponsabilité pénale, une garantie de sa confidentialité et des sanctions civiles ou pénales à l’encontre des auteurs d’éventuelles représailles. La loi prévoit par ailleurs la possibilité de « relater ou témoigner de bonne foi » de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit directement aux autorités judiciaires ou administratives que le lanceur d’alerte soit salarié du privé ou fonctionnaire. Dans la fonction publique, les administrations d’État ou les communes de plus de 10 000 habitants ont l’obligation d’établir une procédure de recueil de signalements.
Les limites
Pour être protégé par la loi Sapin 2, le lanceur d’alerte doit être une personne physique. Ce régime général de protection ne s’applique par conséquent pas aux personnes morales telles que les associations, entreprises ou syndicats.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
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