les députés ont voté des amendements pour proroger les dispositifs fiscaux Madelin IR-PME, Sofica et Defi-forêt (Crédit photo: Fotolia)
Les 12 et 13 novembre, dans cadre du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont voté des amendements pour proroger les dispositifs fiscaux Madelin IR-PME, Sofica et Defi-forêt.
La réduction d'impôt de 25% du dispositif Madelin IR-PME prolongée jusqu'à fin 2021
Avec l'entrée en vigueur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018, le dispositif ISF-PME a disparu. Pour compenser, les députés avaient adopté un amendement pour renforcer de manière exceptionnelle et pendant un an seulement, le dispositif « Madelin IR-PME », en faisant passer la réduction d'impôt sur le revenu pour un investissement dans les PME non cotées de 18% à 25%. Mais pour être mis en œuvre, l'amendement devait obtenir l'approbation de la Commission européenne. Après presque deux ans d'attente, celle-ci a enfin donné son feu vert en août dernier : le taux de réduction d'impôt est donc passé de 18% à 25%, mais seulement pour les investissements effectués avant 31 décembre 2020.
Les députés viennent donc de voter un amendement pour que la réduction fiscale de 25% soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. « Il semblait tout à fait logique de le proposer à l'Assemblée nationale, sachant que nous avons bataillé pendant trois ans pour parvenir au rehaussement du taux de l'IR-PME », a expliqué Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée.
DEFI Forêt : l'avantage fiscal de 25% reconduit jusqu'à fin 2022
Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (« DEFI-Forêt ») arrive à expiration le 31 décembre 2020. Ce dispositif vise à lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées et à inciter les propriétaires forestiers à réaliser des actes de gestion et de prévoyance nécessaires à la gestion durable de la forêt.
L'amendement voté par les députés prolonge la réduction d'impôt de 25% pour l'investissement dans les bois et forêts ou parts de groupements forestiers jusqu'au 31 décembre 2022.
Le dispositif Sofica également prorogé
Les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds destinés au financement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. L'investissement en parts de SOFICA ouvre droit à une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 48% de l'investissement, dans la limite de 18.000 euros.
Les députés ont voté un amendement pour que cette réduction fiscale soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.
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