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Les demandes d’autorisation d’urbanisme facilitées
information fournie par Boursorama avec LabSense•17/02/2021 à 08:30
Vous envisagez des travaux, comme, par exemple, l’installation d’un abri de jardin ou encore la construction d’une véranda ? Certificat d’urbanisme, DP, permis de construire… Il existe différentes sortes de demandes d’autorisation d’urbanisme. Et bonne nouvelle, en demander une ou plusieurs va, dans quelques mois, être plus simple.
Les demandes d’autorisation d’urbanisme facilitées - iStock-kazuma seki
Autorisation d’urbanisme : de quoi s’agit-il ?
Afin que la commune où vous souhaitez réaliser des travaux puisse vérifier leur conformité aux règles d’urbanisme en vigueur, vous devez déposer une demande en lien avec votre projet. Il existe ainsi plusieurs types de demandes : Certificat d’urbanisme ; Déclaration préalable de travaux ; Permis d’aménager ; Permis de construire ; Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager ; Permis de démolir ; Transfert d’un permis de construire ou d’aménager ; Contestation d’une autorisation d’urbanisme ; Taxe d’aménagement ; Assainissement des eaux usées domestiques. Les formulaires en lien avec ces différentes demandes sont disponibles en ligne, à remplir et à déposer à la mairie où le service dédié se chargera d’étudier votre demande et de la valider/la refuser. Pour savoir quelle demande envoyer, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française où tout est parfaitement expliqué. Par exemple, pour une demande de permis de construire, qui concerne les « constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol », il y a le Cerfa n° 13406*07 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, PCMI).
Loi ELAN et dématérialisation
La loi ELAN (loi portant sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée en novembre 2018, a pour ambition de « construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants ». Et afin de faciliter les démarches des particuliers souhaitant faire une demande d’autorisation d’urbanisme, l’article 62 de la loi prévoit que les communes françaises de plus de 3 500 habitants passent aux démarches dématérialisées à compter du 1er janvier 2022. Cela veut dire que ces communes devront proposer des démarches en ligne « pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme ». D’une part, cela évite d’imprimer plusieurs papiers, un bon point pour l’environnement. D’autre part, cela permet aux particuliers de ne pas avoir à se déplacer en mairie.
En résumé
Cette année encore, vous devrez remplir un formulaire papier (Cerfa) pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (sauf si la mairie de votre commune propose déjà de le faire en ligne). Et à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes françaises de plus de 3 500 habitants devront proposer ces démarches de façon dématérialisée. Si vous avez des questions au sujet de la demande que vous devez soumettre en fonction de votre futur projet (abri de jardin, dépendance…), n’hésitez pas à contacter votre mairie qui vous mettra en contact avec le service dédié. À noter : il y a parfois des formulaires annexes à remplir, faites bien attention à ne rien oublier, cela vous permettra de tout envoyer en même temps et d’éviter ainsi de perdre du temps.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
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