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Le prêt patronal immobilier : un soutien pour les salariés
Décrocher un crédit pour l'achat d'un bien reste une opération délicate, malgré la baisse actuelle des taux. Le prêt patronal, ou prêt employeur, peut constituer un appui financier non négligeable pour le salarié d'une entreprise. Il offre l'avantage d'un faible taux d'intérêt, n'est pas soumis à des frais de dossier ni de garantie, et son montant maximum est de 40 000 €. Auparavant, l'offre de crédit dépendait de la zone géographique où se situait la résidence principale à financer, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Pour en bénéficier, il faut remplir deux conditions : être salarié.e (ou préretraité.e) d'une entreprise du secteur privé employant au moins 10 personnes (hormis le secteur agricole) et percevoir un revenu inférieur ou égal à un plafond de ressources réglementaire. Pour le secteur agricole, les entreprises de plus de 50 salariés peuvent proposer un prêt Agri-accession. La demande et le suivi du dossier de prêt peuvent être réalisés en ligne, de même que le test d'éligibilité. Si le crédit est accordé, le montant est versé au plus tard trois mois après l'acquisition du logement
De nombreuses opérations finançables
Le prêt patronal, appelé aussi prêt Action Logement, permet de financer de nombreuses opérations telles que la construction (avec ou sans terrain), l'achat d'un logement neuf (VEFA), l'accession en bail réel solidaire (logement neuf ou ancien), l'accession sociale à la propriété dans un logement neuf (PSLA notamment), l'acquisition d'un logement HLM vendu par un bailleur social. Pour qu'un salarié puisse prétendre au prêt patronal, le logement doit être construit ou acquis en France métropolitaine ou dans les DROM (départements et régions d'outre-mer). Pour les opérations liées à un logement neuf ou à la vente d'un logement HLM, les conditions de performance énergétique fixées par la loi doivent également être respectées (classement entre A et E au DPE pour un logement HLM). Autres avantages du prêt employeur : on peut le cumuler avec un prêt travaux Action Logement pour financer des travaux d'économie d'énergie, de décoration ou de mise aux normes, ainsi que des menus travaux. Le cumul est également possible avec un autre crédit immobilier comme le prêt d'accession sociale, le PTZ (prêt à taux zéro) ou le PC (prêt conventionné). Quant au prêt Agri-accession du secteur agricole, géré également par l'organisme Action Logement, il propose lui aussi un taux fixe intéressant et sa durée est libre, avec une période de remboursement de 25 ans maximum.
Quels sont les risques d'un prêt employeur ?
Pour le salarié, le risque majeur d'un prêt patronal est de devoir rembourser sa dette en cas de départ de son entreprise. En vertu d'une décision de la Cour de cassation, un salarié qui quitte son emploi dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission peut être tenu de rembourser le solde du crédit, auquel peuvent s'ajouter des indemnités spécifiques. L'employeur peut ne pas demander le remboursement anticipé du prêt, mais il peut aussi l'exiger si le contrat de prêt prévoit cette éventualité. Se prévaloir ou non de la clause de remboursement anticipé est donc au bon vouloir de l'employeur prêteur.
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