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Le crédit immobilier encadré pour de bon
information fournie par Boursorama avec Pratique.fr04/10/2021 à 16:00

A compter du 1er janvier 2022, les conditions d'octroi des crédits immobiliers vont devenir nettement plus drastiques. Les banques récalcitrantes pourront être sanctionnées.

Le crédit immobilier encadré pour de bon - iStock-fizkes

Le crédit immobilier encadré pour de bon - iStock-fizkes

Des crédits immobiliers plus difficiles à obtenir en 2022 ?

Cela faisait quelques années déjà que le Haut Conseil à la stabilité financière (HCSF) incitait les établissements bancaires et les organismes de crédit à resserrer leurs conditions d'octroi de crédits immobilier. Cette autorité, rattachée au ministère de l'Économie, avait en effet constaté que le niveau d'endettement des ménages avait dans certains cas atteint un niveau critique. Aussi, dès 2019, le HSCF avait émis des recommandations, en l'occurrence limiter le taux d'endettement des demandeurs d'un crédit immobilier à 35% maximum de leurs revenus, assurance prêt comprise, et pour une durée d'emprunt ne pouvant pas excéder 25 années. Autre recommandation : les banques et organismes prêteurs avaient la possibilité de déroger à cette règle pour seulement 20% du volume total des crédits immobiliers accordés. Depuis fin septembre, cette recommandation est dorénavant gravée dans le marbre, elle est devenue une norme à part entière, qui entrera officiellement en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Les banques et organismes de crédit qui ne la respecteront pas pourront recevoir des sanctions financières. L'ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - sera chargée de veiller au bon respect de la norme. Mais selon les chiffres compilés par la HCSF, la grande majorité des banques suit déjà les recommandations émises dès 2019, la proportion des crédits ne respectant pas ces conditions ayant baissé de près de 50%.

Quid de l'impact pour les ménages modestes et les primo-accédants ?

Si ces nouvelles règles d'octroi d'un crédit immobilier sont pensées dans le but de limiter les risques d'endettement critique pour les ménages français, de nombreux observateurs redoutent toutefois qu'elles engendrent un effet néfaste sur le marché. Nombre de ménages aux revenus modestes de même que des primo-accédants pourraient être tout simplement exclus du marché immobilier. Idem pour ceux ne disposant pas d'un apport personnel suffisant pour que le dossier de demande de prêt soit accepté par la banque. Une autre crainte se dessine par ailleurs avec le possible recul du nombre d'investisseurs locatifs. La raison en est que la norme du HCSF introduit une nouveauté : les revenus locatifs qui étaient jusqu'à présent déduits des mensualités du crédit sont dorénavant intégrés aux revenus. Résultat, les mensualités du crédit viennent mécaniquement alourdir le taux d'endettement de l'investisseur qui peut se voir refuser un nouveau crédit immobilier. Le phénomène est d'ailleurs déjà à l'œuvre depuis quelques mois, comme le remarque Sandrine Allonier, directrice des études de Vousfinancer : "L'abandon du calcul d'endettement en différentiel, prenant en compte les loyers en déduction de la mensualité du crédit, a conduit à l'exclusion du crédit de beaucoup d'investisseurs. Cela pourrait devenir problématique car 60% du parc locatif appartient à des bailleurs privés". Des bailleurs qui sont "indispensables" au marché locatif et qui pourraient manquer à l'appel d'ici quelques mois.

7 commentaires

  • 10 octobre11:01

    Pour répondre à tomclair 5Et avec la hausse des taux les particuliers us ne remboursent pas leurs dettes, résultat c'est la panique car le produit de placement est complexe, difficile de savoir qui possèdent des prêt « toxique ».Rien à voir avec l endettement des ménage francais à taux fixe.....


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