Le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile jugé trop coûteux

information fournie par Boursorama avec LabSense •22/04/2024 à 08:30

Le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile jugé trop coûteux / iStock.com - SementsovaLesia

Coûteux, complexe, peu efficace : un dispositif très contesté

Aide aux personnes âgées, ménage, jardinage, garde d'enfants : toutes ces interventions à domicile bénéficient d'une aide de l'État, via un dispositif incluant crédits d'impôt, taux de TVA réduits et exonérations de cotisations sociales. Ce soutien financier des particuliers est actuellement dans le viseur de la Cour des comptes, qui a conclu dans un rapport publié fin mars que l'aide destinée aux services à la personne coûterait trop cher pour les finances publiques. En 2022, l'État aurait participé à hauteur de 8,8 milliards d'euros, avec un financement moyen de 9,38 € par heure travaillée, soit une hausse de 37 % en 5 ans et de 40 % depuis 2012. Cette explosion des chiffres est due à trois causes distinctes : l'augmentation du coût horaire des interventions, le renforcement des dispositifs de soutien, ainsi que l'extension du recours à des entreprises dédiées qui facturent leurs prestations à des tarifs plus élevés que les auto-entrepreneurs. Le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, estime que ces dispositifs sont "trop complexes, peu ciblés, de plus en plus coûteux et pas toujours efficaces". Selon les magistrats, la complexité des procédures engendrerait en effet des irrégularités et des fraudes, qui restent difficiles à évaluer. Par ailleurs, le coup de pouce de l'État bénéficierait davantage aux plus aisés : plus de 50 % des foyers dont le revenu fiscal dépasse 100 000 € (soit 3 % des foyers français) font appel à une aide à domicile, contre moins de 10 % de ménages aux revenus annuels inférieurs à 25 000 €. Enfin, le dispositif aurait été décevant en matière de créations d'emplois, puisqu'il n'aurait créé, depuis 2005, que 70 000 équivalents temps plein.

Réduire le coût de l'aide à domicile : deux pistes proposées

Le rapport des magistrats préconise une réduction de 10 % en rognant sur le crédit d'impôt lié à ces activités dites "de confort", ce qui permettrait de réaliser une économie d'un milliard d'euros. Deux hypothèses sont évoquées, la première étant de faire reposer les services à la personne uniquement sur les politiques sociales, ce qui, pour maintenir le même niveau d'aide aux personnes vulnérables, aurait des conséquences sur l'ensemble des prestations sociales. La seconde option serait de moduler le principe du crédit d'impôt en fonction des activités réalisées et du profil des contribuables, ce qui permettrait de préserver, voire de renforcer, les services liés à la garde d'enfants et à l'autonomie des personnes dépendantes. Mais il n'est pas certain que le gouvernement suive ces préconisations. Concernant la garde d'enfant, ce coup de rabot pourrait en effet contrecarrer l'objectif affiché de faire remonter le taux d'emploi en permettant aux ménages de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale. De plus, les utilisateurs pourront être incités à réduire le nombre d'heures déclarées et à en dissimuler d'autres par du travail au noir. Or, la lutte contre le travail non déclaré figurait parmi les objectifs du dispositif. Selon un professionnel du service à domicile, le secteur coûte, mais rapporte beaucoup plus. Cette vision comptable de la Cour des comptes est jugée limitative, et comporte le risque de déstabiliser le secteur de l'aide à domicile, qui a mis 30 ans à se construire et à se structurer.