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Engagements et garanties légales : tout savoir sur le contrat de construction de maison individuelle. Obligatoire depuis 1990, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) offre un panel de garanties aux particuliers et constructeurs engagés dans la construction d’une habitation individuelle. Quelles sont les protections du CCMI ? Que contient-il ? Quelles sont ses garanties ? Voici 3 points essentiels pour mieux comprendre le fonctionnement du CCMI.
iStock-RomoloTavani
Qui signe le CCMI ?
Depuis 1990, le CCMI est un contrat écrit obligatoire dans le cadre de la construction d’une maison individuelle. Il entre dans le cadre d’une entente entre 4 acteurs : le particulier, le constructeur, le garant du constructeur et le prêteur qui finance la construction de la maison individuelle. Le contrat peut être signé si les conditions suivantes sont réalisées : Le maître d’ouvrage (le particulier) est propriétaire du terrain ou a une promesse de vente pour le terrain sur lequel la maison sera construite ; Le permis de construire a été déposé ; Les plans de la maison ont été définis ; Les demandes de prêts ont été effectuées ; La garantie de livraison a été obtenue ; Une assurance dommages ouvrage a été contractée. Sauf si la signature a lieu devant un notaire, le particulier dispose d’un délai de rétractation de sept jours.
Que contient le CCMI ?
Un CCMI en bonne et due forme doit contenir les éléments suivants : La situation précise du terrain et sa superficie ; Le prix global et définitif de la construction ; La conformité du projet aux règles d’urbanisme ; Une copie du permis de construire ; Un descriptif technique avec une notice d’information ; Les modalités de paiement et les indices de révision ; La date d’ouverture du chantier et les délais d’exécution du chantier ; Les pénalités en cas de retard de livraison — au minimum équivalentes à 1/3000 du prix global, par jour de retard ; La faculté pour le maître d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception ; La justification de la garantie de remboursement et les clauses suspensives.
Quelles sont les garanties ?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle prévoit plusieurs garanties, activées à la réception des travaux. La garantie de livraison est activée si les travaux ne sont pas terminés dans le délai convenu, si le constructeur fait l’objet de poursuites juridiques ou encore si les travaux de levée de réserves ne sont pas effectués par le constructeur. Si la construction de la maison n’est pas terminée dans les délais établis par le contrat ou si les travaux sont mal exécutés, le maître d’ouvrage peut mettre en demeure le constructeur. La garantie des vices apparents permet quant à elle au maître d’ouvrage de faire réviser les vices et malfaçons aux frais du constructeur. Cette garantie s’active à la réception des travaux ou dans les 8 jours suivants. La garantie des dommages est l’assurance dommages-ouvrage. Souscrite par le particulier, elle permet le remboursement rapide de la totalité des travaux de réparation, si ceux-ci sont couverts par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
!!! Si accompagnement d'un professionnel lors de la réception, ttes les réserves devront être signifiées au moment de la réception. Sans professionnel le délais est d'une semaine. . . Mieux vaut faire passer un Expert dès le lendemain de la réception...
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