La justice a estimé que ce délai accordé par la banque à un client, pour éviter d’avoir à rembourser l’intégralité du prêt, relève d’une clause abusive.
La banque, face à un consommateur qui ne respecte pas les échéances de remboursement , doit lui laisser un délai suffisant, après sa mise en demeure , avant de prendre des mesures de sanction. Le délai de quinze jours seulement, laissé au client par le contrat de prêt immobilier pour combler son retard, et éviter ainsi l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, n’est pas un délai raisonnable et relève d’une clause abusive, a jugé la Cour de cassation ( Cass. Civ 1, 29.5.2024, B 23-12.904 ).
Un particulier qui avait emprunté 220.000 euros à rembourser en dix ans, avait reçu, à la suite d’échéances non respectées, une mise en demeure qui lui imposait, selon les termes du contrat, de régulariser sa situation dans les quinze jours. Par la suite, la banque avait prononcé la «déchéance du terme» , c’est-à-dire qu’elle avait exigé le paiement immédiat du capital restant dû, des intérêts liés à cette somme et de pénalités. La justice avait alors rejeté les réclamations du consommateur en soulignant que tout ceci était précisément prévu par le contrat.
Un préavis pas raisonnable
Cependant, a observé la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne a exigé que le juge national, en pareil cas, vérifie que le consommateur avait réellement à sa disposition des moyens efficaces pour remédier aux effets de cette exigibilité. Et le caractère abusif d’une clause doit être apprécié au vu de l’ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat et non en appliquant seulement des critères prédéterminés, a ajouté la cour européenne. Suivant ces indications, ce délai de quinze jours seulement n’était pas un préavis raisonnable, a jugé la Cour de cassation, et il créait au détriment du consommateur un déséquilibre significatif, l’exposant soudainement à une aggravation de ses conditions de remboursement .
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