La victime d'un accident n'est pas tenue de chercher un travail pour être indemnisée par le responsable

Boursorama avec Newsgene02/12/2022 à 10:14

La victime d'un accident n'est pas tenue de chercher un travail pour être indemnisée par le responsable. Illustration. (Rico_Loeb / Pixabay)

Le responsable d'un accident doit indemniser la victime incapable de reprendre son travail dans les conditions antérieures. Cette dernière ne peut pas se voir reprocher de ne pas se démener pour retrouver un autre emploi. La Cour de cassation a ainsi récemment donné raison à un artisan.

La victime d'un accident ne peut pas se voir reprocher par le responsable de ne pas se démener pour retrouver un emploi compatible avec ses capacités physiques. Cela reviendrait à lui demander des efforts pour limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable de l'accident, ce qui n'est pas admis, a récemment rappelé la Cour de cassation*.

Un artisan, qui ne pouvait plus reprendre son travail après un accident de la circulation dont un automobiliste avait été déclaré entièrement responsable, jugeait trop faibles les indemnités reçues, rapporte l'AFP. Le responsable de l'accident, lui, jugeait disproportionnée et injustifiée l'indemnisation accordée au titre de la perte des gains professionnels futurs.

L'artisan pas apte à reprendre son activité antérieure

Si la victime n'est plus capable physiquement de reprendre son ancien travail, elle est tout à fait capable de travailler, disait-il, pour un salaire identique, dans un autre emploi qui ne demanderait pas d'efforts physiques ni de connaissances intellectuelles spécialisées. Or, ajoutaient ce responsable et son assureur, cette victime n'a procédé à aucune recherche d'emploi et n'a procédé à aucun bilan de compétence en vue de se réorienter.

Ce raisonnement a été rejeté par les magistrats : peu importe qu'aucune incapacité professionnelle générale n'ait été établie, la perte de revenus professionnels futurs est établie et doit être indemnisée dès lors que l'intéressé n'est pas apte à reprendre son activité dans les conditions antérieures.

*Cass. Crim, 22.11.2022, Q 21-87.313

3 commentaires

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02 décembre 10:53

Encore heureux !! Bon maintenant jurisprudence.

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