Une SEP n'est pas immatriculée au registre du commerce. (© Phovoir)
Une société en participation n'est pas vraiment une entreprise. Elle n'a pas de personnalité morale et ses investisseurs peuvent être cachés aux yeux de tous (sauf de l'administration fiscale).
L'article 1871 du Code civil se lit ainsi : «Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors «société en participation». Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger [aux grands principes qui régissent les sociétés civiles : exigence d’au moins deux associés, licéité de l’objet social, etc.] ».
Cet article 1871 permet ainsi la mise en œuvre de sociétés en participation (SEP), l’un des instruments les plus fascinants de l’ingénierie financière. Que celle-ci soit patrimoniale ou «corporate».
Convention de SEPAprès les considérations qui ont amené à sa création rappelées en préambule, une convention de SEP comporte en général les éléments suivants : l’objet de la société en participation, les apports de chacun des associés, la répartition des profits et des pertes éventuelles, la gérance et la durée de la société ainsi que le droit applicable.
À ces éléments s’ajoute la mention du caractère occulte ou non de la SEP. Une SEP peut être transparente fiscalement ou, à l’inverse, opter pour être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Les apports restent la propriété de
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