Quid de la plus-value immobilière d'une résidence principale vendue après un placement en EHPAD ? ( Crédits photo: Fotolia)
Un retraité obtient gain de cause après avoir contesté l'imposition d'une plus-value immobilière liée à la vente du logement familial, après le placement en EHPAD de son épouse. Une décision qui réaffirme le droit à l'exonération dans des circonstances humaines particulières.
Une affaire de plus-value liée à une résidence principale
L'affaire trouve son origine dans la vente d'un appartement le 19 mai 2020. Ce bien, acquis en 1999 par M. et Mme A dans le cadre de leur mariage sous le régime de la communauté, était la résidence principale du couple. Mais au moment de la vente, Mme A résidait en EHPAD depuis fin 2017.
L'administration fiscale accepte d'exonérer la part de plus-value immobilière revenant à M. A, considérant qu'il y habitait encore. En revanche, elle refuse l'exonération pour la part attribuée à Mme A, arguant que l'EHPAD était devenu sa nouvelle résidence principale. Cette décision conduit à une imposition supplémentaire de 37.098 euros, montant que M. A conteste.
Un contexte familial et sanitaire exceptionnel
Soutenu par son avocat, M. A explique que la vente a été retardée par une série de circonstances indépendantes de sa volonté. Il évoque notamment la lourdeur administrative liée à la désignation comme mandataire de son épouse, devenue incapable de signer les actes, ses propres problèmes de santé en 2019, ainsi que la crise du Covid-19, qui a ralenti le marché immobilier.
Il met également en avant une disposition méconnue du code général des impôts, qui prévoit une exonération pour les personnes placées en EHPAD, à condition que le bien soit vendu dans un délai de deux ans après l'entrée dans l'établissement, sans avoir été occupé entre-temps.
Une décision fondée sur la réalité des faits
Le tribunal administratif rejette la demande du couple en 2022. Le dossier est porté devant la cour d'appel. Celle-ci annule le jugement du tribunal administratif. En effet, la cour administrative d'appel estime que M. A avait accompli les démarches nécessaires pour vendre le bien dans les meilleurs délais, compte tenu du contexte familial et sanitaire. Elle juge ainsi que le logement constituait toujours la résidence principale du couple au moment de la cession, même si Mme A vivait depuis plusieurs années en EHPAD.
Cette décision de justice vient rappeler l'importance de prendre en compte la réalité humaine et les circonstances particulières d'un dossier fiscal. M. A, après avoir été confronté à la maladie, au placement en EHPAD de son épouse, puis à la crise sanitaire, a finalement obtenu gain de cause dans ce litige fiscal.
Source : CAA de LYON, 5ème chambre, 03/04/2025, 23LY00048
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